Mémentos - Droit commercial - 3e - 103

CHAPITRE 11 - La protection du commerçant personne physique
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Autrement dit, le patrimoine est composé obligatoirement de tous les biens nécessaires
àl'exercice de l'activité professionnelle et, au choix de l'entrepreneur, de tous les biens
utiles à l'exercice de cette activité. En revanche, les biens qui ne sont pas utiles à cette
activité restent extérieurs au patrimoine.
235. L'article L. 526-6 du Code de commerce prévoit, en son alinéa 2 in fine,qu'«un
même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un
seul patrimoine affecté ». Un même bien, obligation ou sûreté ne peut donc pas être
indivis entre plusieurs patrimoines affectés d'un même entrepreneur individuel.
236. L'article L. 526-8, I, dans sa rédaction issue de la loi PACTE, prévoit que « lors de
la constitution du patrimoine affecté, l'entrepreneur individuel mentionne la nature, la
qualité, la quantité et la valeur des biens, droits, obligations ou sûretés qu'il affecte à
son activité professionnelle sur un état descriptif déposé au registre où est effectuée la
déclaration prévue à l'article L. 526-7 pour y être annexé ». Surtout, l'alinéa 2 dispose
qu'«en l'absence de bien, droit, obligation ou sûreté affectés en application du
deuxième alinéa de l'article L. 526-6, aucun état descriptif n'est établi ». Il en résulte
qu'un entrepreneur peut désormais opter pour le statut de l'EIRL et commencer son
activité avec un patrimoine affecté d'une valeur nulle !
b) Constitution du patrimoine affecté
237. Naguère, la constitution d'un patrimoine affecté à l'exercice d'une activité professionnelle
supposait le dépôt d'une déclaration d'affectation. Depuis l'entrée en vigueur
de la loi PACTE du 22 mai 2019, elle suppose une simple déclaration faite :
- soit au registre de publicité légale (registre du commerce et des sociétés ou répertoire
des métiers) auquel l'entrepreneur est tenu de s'immatriculer (C. com., art.
L. 526-7, 1º) ;
- soit au registre choisi par ce dernier en cas de double immatriculation (C. com., art.
L. 526-7, 2º) ;
- soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un
registre spécial de publicité légale (registre du commerce et des sociétés ou répertoire
des métiers), au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du
tribunal judiciaire statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse
de leur établissement principal ou, à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation
où l'entreprise est fixée (C. com., art. L. 526-7, 3º et art. R. 526-15) ;
- soit, pour les exploitants agricoles, au registre de l'agriculture tenu par la chambre
d'agriculture compétente (C. com., art. L. 526-7, 4º).
238. La déclaration de la constitution du patrimoine d'affectation était fondamentale
en ce qu'elle permettait d'opter pour le statut de l'EIRL. La création d'un patrimoine
d'affectation dépendait de cette formalité substantielle de publicité. La règle visait en
effet à informer les créanciers professionnels de l'étendue de leur droit de gage. Dès
lors, en cas de non-respect de cette obligation de déclaration, la création du patrimoine
affecté était inopposable aux créanciers professionnels. Depuis le 24 mai 2019,
les articles L. 526-8-1 et L. 526-12 du Code de commerce suggèrent que l'affectation
peut procéder, comme par le passé, d'une déclaration (laquelle rend l'affectation
opposable aux créanciers), mais également d'une inscription en comptabilité. Dans
cette dernière hypothèse, l'article L. 526-12, I, prévoit que « lorsque l'affectation
procède d'une inscription en comptabilité en application de l'article L. 526-8-1 du
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