Mémentos - Droit commercial - 3e - 116

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
rééligibles trois fois, après quoi ils devaient attendre un an avant de pouvoir se représenter
(C. com., anc. art. L. 723-7). Le président du tribunal est élu parmi ses membres.
264. La loi PACTE est venue modifier le processus d'élection de ces juges. Désormais,
ils sont élus par « des membres élus des chambres de commerce et d'industrie et des
chambres de métiers et de l'artisanat dans le ressort de la juridiction » et, comme par
le passé, par les membres anciens et actuels du tribunal (C. com., art. L. 723-1). En
outre, le nouvel article L. 723-7 prévoit que « les juges des tribunaux de commerce
élus pour cinq mandats successifs dans un même tribunal de commerce ne sont plus
éligibles dans ce tribunal ».
265. Jusque dans les années 1970, la spécificité attribuée à la matière commerciale
conduisait encore à l'existence de règles spécifiques relatives à la compétence territoriale
de ces juridictions. Depuis, privilégiant la simplicité, le législateur a gommé cette
différence : seule subsiste donc l'idée que les particularités du droit commercial justifient
l'existence de juridictions spécialisées dans les litiges commerciaux avec une
compétence d'attribution propre.
B - La compétence des juridictions commerciales
266. Il faut distinguer la compétence matérielle (1) de la compétence territoriale (2).
1) La compétence matérielle
267. Juridiction d'exception, le tribunal de commerce n'est compétent que si un texte
lui attribue expressément compétence. À défaut, le tribunal judiciaire est compétent.
L'article L. 721-3 du Code de commerce fixe cette compétence matérielle du tribunal
de commerce. Le tribunal de commerce connaît de plusieurs types de contestations.
268. Tout d'abord, il connaît des contestations entre commerçants relatives à l'exercice
de leur commerce. Sur la base de cet article, relèvent de la juridiction commerciale
les litiges entre des commerçants, qu'ils soient immatriculés au registre du commerce
et des sociétés ou non. Cependant, on a vu (v. supra, nº 117) que les commerçants de
fait (c'est-à-dire les personnes exerçant une activité commerciale sans être
immatriculées) étaient soumis à un régime discriminant : ils sont soumis aux
contraintes du droit commercial, mais il leur est interdit de se prévaloir de leur qualité
réelle pour en tirer profit. Ils ne peuvent donc se prévaloir des règles du droit
commercial : actionné devant une autre juridiction, le commerçant de fait ne pourrait
soulever l'incompétence du tribunal en se prévalant de sa qualité de commerçant et en
revendiquant l'application de l'article L. 721-3, 1º du Code de commerce. En revanche,
les tiers peuvent se prévaloir de la qualité réelle de l'intéressé nonobstant l'absence
d'immatriculation : le commerçant de fait pourrait ainsi être actionné devant le
tribunal de commerce sur le fondement de ce texte sans pouvoir se retrancher
derrière son défaut d'immatriculation.
La qualité des parties s'apprécie au jour de la conclusion de l'acte, peu importe que l'une
des parties ait perdu cette qualité au moment où le tribunal est saisi5
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5. Cass. com., 12 mars 2013, nº 12-11765.

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