Mémentos - Droit commercial - 3e - 131

CHAPITRE 13 - Le règlement non judiciaire du contentieux
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légal ou conventionnel peut être prorogé par accord des parties ou, à défaut, par le
juge d'appui [al. 2] » (CPC, art. 1463).
Section 4
La sentence arbitrale
299. Après des délibérations secrètes (CPC, art. 1479), les arbitres rendent, à la majorité
des voix, une sentence arbitrale (CPC, art. 1480, al. 1). Cette sentence doit être
signée par tous les arbitres (CPC, art. 1480, al. 2). Elle doit exposer « succinctement
les prétentions respectives des parties et leurs moyens [et être] motivée » (CPC,
art. 1482). Elle doit encore nécessairement contenir « l'indication : 1º Des nom,
prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2º Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou
assisté les parties ; 3º Du nom des arbitres qui l'ont rendue ; 4º De sa date ; 5º Du lieu
où la sentence a été rendue » (CPC, art. 1481).
300. Une règle remarquable permet aux parties de confier à l'arbitre la mission de
statuer sans appliquer le droit (comp. l'article 12 du Code de procédure civile s'agissant
des juridictions étatiques) : « le tribunal arbitral tranche le litige conformément aux
règles de droit, à moins que les parties lui aient confié la mission de statuer en
amiable composition » (CPC, art. 1478). Dans ce cas, l'arbitre peut ne pas appliquer
les règles de droit pour rendre sa décision : il rend la solution qu'il estime la plus
adaptée à la situation et peut statuer en pure équité. S'il décide d'appliquer les règles
de droit lorsqu'il a pour mission de statuer en amiable compositeur, il ne peut cependant
se contenter d'appliquer ces règles : il doit encore, d'après la jurisprudence, expliquer
en quoi ces règles rendent équitable la solution posée.
301. La décision rendue a l'autorité de la chose jugée (CPC, art. 1484). Cela signifie
qu'il n'est plus possible de refaire un procès sur les prétentions tranchées par les arbitres.
Depuis le décret du 13 janvier 2011, il est prévu que la sentence est « notifiée par
voie de signification à moins que les parties en conviennent autrement » ; les parties
peuvent donc désormais prévoir une notification de la sentence, par exemple, par
simple lettre avec accusé de réception. Le « vainqueur » peut réclamer l'exécution
forcée de cette décision. Toutefois, il doit en principe, pour ce faire, solliciter l'exequatur
de la décision. En effet, « la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution
forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire
dans le ressort duquel cette sentence a été rendue » (CPC, art. 1487). L'idée est en
effet que cette procédure permette un certain contrôle de la décision. En effet, les
textes prévoient que « l'exequatur ne peut être accordé si la sentence est manifestement
contraire à l'ordre public » (CPC, art. 1488, al. 1).
302. Logiquement, « la sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu'elle
tranche » (CPC, art. 1485, al. 1). Une exception à ce dessaisissement existe cependant,
puisqu'« à la demande d'une partie, le tribunal arbitral peut interpréter la sentence,
réparer les erreurs et omissions matérielles qui l'affectent ou la compléter lorsqu'il a
omis de statuer sur un chef de demande » (CPC, art. 1485, al. 2). Il est alors prévu

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