Mémentos - Droit commercial - 3e - 152

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
370. La question de l'incidence d'une cession de fonds de commerce sur le contrat de
location-gérance est davantage controversée. Une partie de la doctrine se prononce en
faveur de l'opposabilité du contrat de location-gérance à l'acquéreur du fonds. Les
auteurs font notamment valoir en ce sens que compte tenu de la publicité dont fait
l'objet le contrat de location-gérance, l'acquéreur d'un fonds de commerce ne peut
l'ignorer. Une jurisprudence ancienne a d'ailleurs reconnu cette opposabilité7
.
D'autres auteurs arguent au contraire que l'article 1743 du Code civil, lequel dispose
que « Si le bailleur vend la chose louée, l'acquéreur ne peut expulser le fermier, le
métayer ou le locataire qui a un bail authentique ou dont la date est certaine », serait
une règle exorbitante du droit commun en ce qu'il déroge à l'effet relatif des contrats ;
dès lors, cet article devrait faire l'objet d'une interprétation stricte, excluant son application
aux autres baux que le bail immobilier. Face à cette incertitude, la pratique fait
le plus souvent mention du contrat de location-gérance dans le contrat de cession et
fait agréer le locataire-gérant par l'acquéreur. À l'inverse, le contrat de locationgérance
peut prévoir que celle-ci prendra fin de plein droit en cas de cession du
fonds. Quelle que soit la solution retenue, la prudence est donc de mise.
371. Par ailleurs, la mise en location-gérance peut nuire aux créanciers du bailleur du
fonds. Outre le risque de défaillance du locataire dans le paiement des redevances, la
perception de celles-ci ne peut pas compenser la diminution des recettes du bailleur
consécutive à la cessation de l'exploitation du fonds par lui-même. Afin de protéger
les créanciers du bailleur, la loi prévoit qu'au moment de la mise en location-gérance,
les créanciers du propriétaire du fonds peuvent, s'ils justifient que ce contrat met en
péril le recouvrement de leurs créances afférentes à l'exploitation du fonds, demander
au tribunal de commerce de les déclarer immédiatement exigibles. Autrement dit,
quelle que soit l'échéance initialement prévue, ils peuvent en réclamer immédiatement
le paiement. Pour cela, les créanciers doivent agir dans le délai de 3 mois à compter de
la publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (C. com., art.
L. 144-6).
2) Les créanciers du locataire-gérant
372. La conclusion d'un contrat de location-gérance n'est pas sans risques pour les
créanciers du locataire-gérant, compte tenu du fait que c'est lui qui va désormais
exercer le commerce à ses risques et périls. Ces créanciers bénéficient donc d'une
protection.
373. Tout d'abord, tant que le contrat de location-gérance n'est pas publié, le propriétaire
reste solidairement tenu des dettes générées par l'exploitation du fonds (C. com.,
art. L. 144-7), quand bien même le créancier ne serait pas au courant de la mise en
location-gérance du fonds8
.
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7. CA Rouen, 23 déc. 1927 : D. 1928, p. 181, note Montier F.
8. V. par ex. Cass. com., 4 mai 1999, nº 97-14031 : « Vu l'article 8 de la loi du 20 mars 1956 ; Attendu
que, dès lors que le contrat de location-gérance n'a pas été publié, le loueur est, en application de
ce texte, solidairement responsable des dettes contractées par le locataire-gérant pour l'exploitation
du fonds de commerce, sans qu'il y ait lieu de rechercher si le créancier avait eu connaissance de la
mise en location-gérance de ce fonds ».
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