Mémentos - Droit commercial - 3e - 163

CHAPITRE 15 - Les opérations sur fonds de commerce
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Exemple
A vend à B son fonds de commerce pour 300 000 €. B paie 150 000 € comptant et
150 000 € plus tard. Au moment de son achat, B était déjà débiteur à hauteur de
150 000 € d'un créancier C. B ne paie ni son créancier C, ni le cédant A. C et A pourront
faire vendre le fonds de commerce aux enchères. Admettons qu'il soit vendu pour
250 000 €. Le privilège du vendeur A devrait lui permettre de récupérer ses 150 000 € sur
le prix d'adjudication et le créancier C se paiera sur le reste, soit 100 000 € seulement.
Alors que le vendeur aura récupéré, grâce à son privilège, l'ensemble des sommes dues,
le créancier C ne récupérera qu'une partie de sa créance.
417. Pour que le privilège du vendeur de fonds de commerce soit opposable aux tiers,
deux conditions doivent être remplies :
- un écrit (acte authentique ou sous seing privé) enregistré constatant la vente ;
- l'inscription du privilège, à peine de nullité, dans les 30 jours de la date de l'acte de
vente au greffe du tribunal de commerce de la situation du fonds.
418. Le privilège ne porte que sur les éléments mentionnés à l'acte de vente et dans
l'inscription et, à défaut de désignation précise, sur l'enseigne et le nom commercial, le
droit au bail, la clientèle et l'achalandage (C. com., art. L. 141-5, al. 2). Par ailleurs, le
privilège porte, de manière séparée, sur trois catégories d'éléments : les éléments
incorporels, le matériel et les marchandises, dès lors que le contrat fixe un prix distinct
pour chacune de ces trois catégories (C. com., art. L. 141-5, al. 3). Enfin, et sauf clause
contraire, les paiements partiels - autres que comptants - s'imputent dans l'ordre
suivant : d'abord sur les marchandises, puis sur le matériel et, enfin, sur les éléments
incorporels (C. com., art. L. 141-5, al. 5).
419. Si l'inscription a été prise dans les délais, le privilège rétroagit au jour de la vente.
En cas de revente amiable ou judiciaire du fonds, ce privilège permet donc de primer
tous les créanciers de l'acquéreur qui se seraient inscrits dans ce délai de 30 jours et,
notamment, les créanciers nantis du chef de l'acquéreur. L'inscription produit effet
10 ans et est renouvelable. Par ailleurs, le privilège du vendeur confère un droit de
suite (C. com., art. L. 143-12). Ainsi, le privilège joue même en cas de revente, le
sous-acquéreur pouvant en prendre connaissance grâce à sa publication. Ce dernier
peut purger le privilège en remboursant le premier vendeur (purge des sûretés
inscrites).
6) La résolution pour défaut de paiement du prix
420. Comme en droit commun, le cessionnaire peut, en cas de non-paiement du prix
de vente, reprendre le fonds vendu au moyen de la résolution du contrat. Néanmoins,
la réglementation est plus stricte qu'en droit commun, car l'action n'est ouverte que si
le vendeur a régulièrement publié son privilège et s'en est expressément réservé la
possibilité (C. com., art. L. 141-6). De surcroît, une notification doit être faite aux
créanciers inscrits sur le fonds, auxquels un délai d'un mois est accordé pour leur
permettre de payer le vendeur afin d'éviter la résolution (C. com., art. L. 141-8 et
L. 141-9).
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