Mémentos - Droit commercial - 3e - 166

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
En cas de déplacement du fonds (C. com., art. L. 143-1), le commerçant doit avertir les
créanciers nantis par notification 15 jours avant, sous peine de déchéance du terme (les
créances étant devenues exigibles, les créanciers inscrits pourraient demander la vente
immédiate du fonds pour se payer sur le prix). Même avertis, les créanciers nantis
peuvent demander au tribunal de commerce de prononcer la déchéance du terme des
créances si le déplacement provoque un risque de dépréciation du fonds (C. com., art.
L. 143-1, al. 3). Ils doivent de toute façon modifier l'inscription ou prendre une nouvelle
inscription si le fonds est déplacé dans un autre ressort pour conserver leur sûreté. À
défaut, leur sûreté serait inopposable aux nouveaux créanciers qui l'ignoreraient.
Il est fait interdiction au commerçant de vendre un élément de son fonds, car cette vente
déprécierait le fonds. Si un créancier veut faire saisir un élément du fonds pour le vendre,
il doit obligatoirement notifier cette saisie aux créanciers inscrits, lesquels peuvent alors
demander au tribunal d'ordonner la vente globale du fonds.
En vue de la résiliation du bail (judiciaire, amiable ou par l'effet d'une clause résolutoire),
le bailleur doit notifier aux créanciers inscrits la demande de résiliation. Pendant un mois,
la résiliation est suspendue afin que les créanciers nantis puissent payer les loyers dus
afin d'éviter que la résiliation ne produise effet. Ils sont alors subrogés dans le privilège
du bailleur. En revanche, les créanciers nantis ne bénéficient pas d'un droit de suite ou
de préférence sur l'indemnité de résiliation. Ainsi, en cas de résiliation du bail, le nantissement
n'est pas reporté sur l'indemnité d'éviction24
.
Enfin, les situations suivantes doivent être notifiées aux créanciers inscrits : l'action en
résolution de la vente (les créanciers inscrits peuvent éviter la résolution en payant le
prix restant dû), la constitution d'un nantissement sur le matériel et l'outillage, et la
déspécialisation.
2* LE NANTISSEMENT JUDICIAIRE
434. Le créancier dont la créance est en péril peut demander au président du tribunal
de commerce l'autorisation de prendre une inscription provisoire de nantissement sur
le fonds25
. Ainsi, le nantissement peut être obtenu par le créancier malgré la volonté
contraire du propriétaire. L'efficacité du nantissement judiciaire est très limitée car il
n'empêche que la vente du fonds et double ainsi l'opposition. Une inscription définitive
doit être prise dans les 2 mois suivant l'obtention d'un titre exécutoire pour
confirmer l'inscription provisoire. Elle prend effet à la date de l'inscription provisoire
et confère au créancier inscrit les droits d'un créancier nanti.
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24. Cass. 3e
civ., 6 avr. 2005, nº 03-11159 : « le créancier titulaire d'un nantissement sur un fonds de
commerce ne bénéficie d'aucun droit de préférence ou de suite sur l'indemnité de résiliation du bail
grâce auquel est exploité le fonds de commerce ».
25. CPC exéc., art. L. 511-1 : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans
commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement
». Les textes autorisent le créancier qui en remplit les conditions à constituer « une sûreté judiciaire
[...] à titre conservatoire sur les immeubles, les fonds de commerce, les actions, parts sociales et
valeurs mobilières » permettant la constitution d'un nantissement judiciaire du fonds de commerce
contre le gré du commerçant.

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