Mémentos - Droit commercial - 3e - 171

CHAPITRE 16 - Le champ d'application du bail commercial
171
particulier, elle ne peut être invoquée que par le nu-propriétaire4.L'usufruitier ne peut
. Le cas échéant, l'indemnité d'éviction pèsera
uniquement sur cet usufruitier6
2* LE PRENEUR
447. En principe, le preneur doit être un commerçant immatriculé au registre du
commerce et des sociétés7
. Il en résulte que les membres des professions libérales,
qui ne sont pas commerçants, et les commerçants de fait, qui ne sont pas immatriculés,
ne peuvent par principe pas bénéficier du statut.
448. Ce principe souffre néanmoins de plusieurs exceptions. Le bénéfice du statut des
baux commerciaux a ainsi été étendu aux artisans inscrits au répertoire des métiers.
Cela participe de la tendance actuelle à appliquer aux artisans le régime des commerçants.
Par
ailleurs, bénéficient également de ce statut différentes catégories de personnes qui
ont un intérêt majeur au maintien dans les lieux de l'exploitation de leur activité
(C. com., art. L. 145-2, qui évoque les établissements d'enseignement ou encore les
artistes graphiques ou plastiques...).
En outre, le propriétaire d'un fonds de commerce qui le donne en location-gérance peut
bénéficier de ce statut. Cette règle constitue bien une exception au principe car, en cas
de location-gérance d'un fonds de commerce, le propriétaire du fonds doit se faire
radier tandis que le locataire-gérant doit s'immatriculer au registre (v. supra, nº 188). Le
--
4. Cass. 3e
civ., 14 nov. 2007, nº 06-17412 : « la nullité d'un bail portant sur des locaux à usage commercial
consenti par l'usufruitier sans le concours du nu-propriétaire est une nullité relative ne pouvant
être invoquée que par le nu-propriétaire ».
5. Cass. com., 9 déc. 2009, nº 08-20512, qui a jugé « que l'usufruitier d'un immeuble à usage commercial
donné à bail a le pouvoir de délivrer seul un congé au preneur et que le refus de renouvellement
a les mêmes effets qu'un congé ».
6. Cass. 3e civ., 19 déc. 2019, nº 18-26162 : « Qu'ayant, seul, la qualité de bailleur dont il assume toutes
les obligations à l'égard du preneur, l'indemnité d'éviction due en application de l'article L. 145-14 du
Code de commerce, qui a pour objet de compenser le préjudice causé au preneur par le défaut de
renouvellement du bail, est à sa charge ; Qu'en condamnant la nue-propriétaire, in solidum avec
l'usufruitière, alors que l'indemnité d'éviction n'était due que par celle-ci, la cour d'appel a violé
l'article 595, alinéa 4 du Code civil, ensemble l'article L. 145-14 du Code de commerce ».
7. Des difficultés ont surgi en cas de pluralité de preneurs lorsque l'un d'entre eux n'est pas immatriculé.
L'article L. 145-1 prévoit désormais l'application du statut au profit de l'exploitant du fonds « même
en l'absence d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
de ses copreneurs ou coindivisaires non exploitants du fonds ». Il suffit donc qu'il soit lui-même immatriculé.
Le texte ajoute qu'« En cas de décès du titulaire du bail, ces mêmes dispositions s'appliquent à
ses héritiers ou ayants droit qui, bien que n'exploitant pas de fonds de commerce ou de fonds artisanal,
demandent le maintien de l'immatriculation de leur ayant cause pour les besoins de sa succession
». Pour le cas où le fonds de commercer est démembré, v. Cass. com., 5 mars 2008, 05-20200 :
« lorsque la propriété d'un fonds de commerce est démembrée entre un usufruitier qui a la qualité
de commerçant et un nu-propriétaire qui n'a pas cette qualité, le nu-propriétaire devait être immatriculé
au registre du commerce et des sociétés pour permettre l'application du statut des baux
commerciaux ».
.
pas non plus accorder seul le renouvellement, mais il peut délivrer seul le congé et
refuser le renouvellement du bail5
Mémentos - Droit commercial - 3e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit commercial - 3e
