Mémentos - Droit commercial - 3e - 35

CHAPITRE 3 - Les actes de commerce par accessoire
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2* DOMAINE D'APPLICATION
48. Le domaine d'application de la commercialité par accessoire subjectif est large :
- il vise tout d'abord les actes juridiques, puisqu'il concerne tous les contrats liés à
l'activité du commerçant (par exemple, la vente, le bail ou le prêt conclu par le
commerçant pour les besoins de son activité commerciale) ;
- mais il concerne également les faits juridiques, puisque l'article L. 110-1, 9º du
Code de commerce vise, de manière générale, les « obligations », sans en préciser
la nature. Il en va ainsi de tous les agissements du commerçant en lien avec son
activité commerciale et relatifs à sa responsabilité civile. Les actes de concurrence
déloyale sont donc commerciaux par accessoire subjectif, que le commerçant en
soit l'auteur ou la victime2
.
49. Si ce champ d'application est donc large, il n'en comporte pas moins certaines
limites :
- d'une part, la commercialité par accessoire est parfois écartée alors même que ses
conditions en sont réunies. Il en est ainsi de l'achat ou de la vente d'un immeuble
par un commerçant pour les besoins de son commerce3
. La solution peut surprendre
dès lors que la jurisprudence a fini par admettre la commercialité du bail commercial,
soit à l'égard du seul locataire commerçant lorsque le bail est conclu pour les
besoins de son activité professionnelle4
, soit à l'égard des deux parties contractantes
. Pourtant, la Cour de cassation résiste et continue
. Pareil-
échappent à la
lorsqu'elles sont l'une et l'autre commerçantes et qu'elles agissent pour les besoins
de leur activité professionnelle5
d'affirmer le caractère civil de l'achat et de la vente de l'immeuble dans lequel est
exploité un fonds de commerce, estimant certainement que les juridictions de droit
commun devaient demeurer compétentes en matière de propriété foncière6
lement, certaines dettes du commerçant - fiscales notamment7
commercialité. Cela ne soulève pas de difficulté pratique dans la mesure où les
procédures de traitement des difficultés des entreprises ne se limitent pas aux
seules dettes commerciales ;
- d'autre part, certains actes se voient parfois affectés d'une commercialité amoindrie.
Des actes de commerce par accessoire sont ainsi soustraits à la compétence
des tribunaux de commerce, au profit de celle des juridictions civiles. Par exemple,
les actions en réparation d'un préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur
sont soumises, par application de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
--
2. Cass. req., 3 janv. 1872 ; Cass. com., 7 avr. 1967, nº 64-14121.
3. CA Paris, 22 avr. 1950.
4. Cass. com., 14 févr. 1956, nº 56-02831 : « un bail d'immeuble consenti par un propriétaire non
commerçant à un commerçant en vue de l'exploitation de son commerce prend, à l'égard de ce
commerçant, le caractère d'un acte de commerce dont la preuve peut être rapportée par le bailleur,
conformément aux dispositions du Code de commerce ».
5. Cass. com., 25 avr. 1983, nº 81-16804.
6. Cass. 3e
civ., 14 juin 1989, nº 87-14088 : « hormis l'exception introduite dans l'article 632 du Code de
commerce, par la loi du 13 juillet 1967, modifiée par la loi du 9 juillet 1970, la vente immobilière
demeurant un acte civil même si elle est conclue entre commerçants ».
7. Cass. com., 17 mars 1958 : Bull. civ. III, nº 122.

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