Mémentos - Droit commercial - 3e - 44

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
2* LA PREUVE DES ACTES DE COMMERCE
67. Il résulte de l'article L. 110-3 du Code de commerce qu'entre commerçants, la
preuve des actes de commerce est libre, à moins que la loi n'en ait disposé autrement
(parmi les exceptions, on peut évoquer, notamment, la vente et le nantissement de
fonds de commerce). Les actes de commerce peuvent donc, en principe, être prouvés
par tous moyens à l'égard des commerçants, à condition néanmoins que la preuve ait
été obtenue de manière loyale.
68. Cette règle est doublement justifiée :
- d'une part, la rapidité et le caractère répétitif des actes, souvent conclus entre les
mêmes personnes et aux mêmes conditions, rendent l'écrit inutile et trop lourd ;
- d'autre part, la qualité des contractants, professionnels, permet de supposer qu'ils
sont suffisamment avisés pour ne pas les contraindre à dresser un écrit.
69. La preuve peut se faire par tous moyens, quels que soient le montant, la valeur et
l'objet de l'acte. Sont ainsi admis les témoignages, les livres de comptes (C. com., art.
L. 123-23), les copies, toutes formes de présomptions... Cette règle constitue une
exception à l'article 1359 du Code civil (C. civ., art. 1341 ancien), qui impose une
preuve écrite de tous les actes dont le montant est supérieur à 1 500 €. En matière
commerciale, la preuve littérale n'est pas imposée. De même, si un écrit a été dressé
pour constater un acte juridique, la preuve par tout moyen est, contrairement au droit
civil, admise contre les mentions de cet écrit1
univoques sur ce point, de sorte que le contraire pourrait être plaidé. En outre, le
nouvel article 1376 du Code civil, qui impose la mention manuscrite pour les actes
constatant une promesse unilatérale de somme d'argent ou de chose fongible, tout
comme l'article 1375, exigeant une pluralité d'originaux pour les actes constatant un
contrat synallagmatique, sont inapplicables aux actes de commerce entre
commerçants2
.
70. Le domaine d'application de cette règle de la liberté de la preuve est strictement
entendu. Pour que la règle posée à l'article L. 110-3 s'applique, il faut :
- que l'acte soit un acte de commerce ;
- que la partie contre laquelle la preuve est faite (le défendeur à la preuve) soit
commerçante ;
- que cette partie ait agi dans l'exercice ou pour l'intérêt de son commerce3
.
Cependant, cette preuve est facilitée par une présomption jurisprudentielle : tous les
actes réalisés par le commerçant sont présumés être faits pour les besoins de son
commerce. Il appartient donc au commerçant de renverser cette présomption s'il
--
1. Cass. req., 25 oct. 1899.
2. On enseigne également que le texte relatif à la date certaine des actes (anc. art. 1328, C. civ.) n'est
pas applicable à l'acte de commerce conclu entre commerçants, mais la nouvelle rédaction du texte
(devenu l'art. 1377, C. civ.) - qui se contente d'indiquer quand un acte a date certaine, sans exiger
que tel soit le cas - rend cette analyse caduque : un acte qui a date certaine à l'égard des tiers a
date certaine même en matière commerciale.
3. Cass. com., 10 mars 2004, nº 02-15256.
- encore que les textes ne soient plus

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