Mémentos - Droit commercial - 3e - 50

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le
contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation »19
.C'est dire que la plus
grande souplesse du droit commercial en matière de mise en demeure se révèle, à
l'analyse, insignifiante : une lettre simple suffit aussi en droit civil20
.
85. De même, on considère que le souci de rapidité qui caractérise le droit commercial
le rendrait réticent aux délais de paiement - où le Code civil se montre plus accueillant
en énonçant que « le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération
des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de 2 années,
le paiement des sommes dues » (C. civ., art. 1343-5, al. 1).
En réalité, la différence entre le droit civil et le droit commercial n'est, à cet égard, pas
avérée : tout au plus indique-t-on qu'existerait une certaine tendance des juges à refuser
dans les contrats d'affaires d'accorder des délais de paiement sur le fondement de
l'article 1343-5, al. 1er
précité - qui s'applique aussi en matière commerciale ! - et que
). On ne perçoit guère en
certains textes commerciaux les excluent ponctuellement (par exemple, l'article L. 51181
du Code de commerce applicable à la lettre de change21
cela de particularisme du droit commercial. La tendance des juges à refuser des délais
de grâce ne signale pas, en droit, de spécificité propre à la matière, mais relève, en fait,
d'une simple pratique judiciaire - au demeurant non établie. Quant aux dispositions -
d'ailleurs assez rares - excluant ponctuellement les délais de paiement, force est de
constater qu'elles ne sont pas l'apanage du droit commercial : on en tient pour preuve
l'article 1343-5, alinéa 6 du Code civil, lequel prévoit, en matière civile, que les délais de
grâce « ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments ».
3* L'ACCÉLÉRATION DE LA PRESCRIPTION COMMERCIALE
86. Naguère, les règles relatives à la prescription des créances commerciales illustraient
la soumission de la matière à un besoin de rapidité. Alors que le délai de droit commun
était de 30 ans (C. civ., art. 2262 ancien), l'article L. 110-4 du Code de commerce
prévoyait un délai plus court de 10 ans pour « les obligations nées à l'occasion de leur
commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants »22
.
87. Cette particularité du droit commercial a été en grande partie gommée par la loi
nº 2008-761 du 17 juin 2008, qui a réformé la prescription en matière civile et a
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19. Déjà, l'ancien article 1139 du Code civil, tel qu'issu de la loi nº 91-650 du 9 juillet 1991, prévoyait que
« Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation ou par autre acte équivalent, telle
une lettre missive lorsqu'il ressort de ses termes une interpellation suffisante, soit par l'effet de la
convention, lorsqu'elle porte que, sans qu'il soit besoin d'acte et par la seule échéance du terme, le
débiteur sera en demeure ».
20. Sauf à observer que le Code civil exige une sommation ou un acte portant interpellation suffisante,
donc un écrit, ce qui ne serait pas nécessairement le cas en droit commercial (possibilité d'une
sommation orale).
21. « Aucun jour de grâce ni légal ni judiciaire n'est admis sauf dans les cas prévus par les articles L. 51138
et L. 511-50 ».
22. On remarquera l'application subjective du droit commercial : c'est la qualité de commerçant qui est
prise en compte (sauf l'application du régime unitaire en cette matière : v. infra, nos
89 et s.).

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