Mémentos - Droit commercial - 3e - 64

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MÉMENTOS - DROIT COMMERCIAL
114. Surtout, l'indépendance exclut la représentation. À ce titre, sont tout d'abord
exclus les dirigeants de sociétés (présidents directeurs généraux, directeurs généraux,
administrateurs de sociétés anonymes, gérants de sociétés à responsabilité limitée...)
qui, bien qu'effectuant des actes de commerce à titre de profession habituelle, ne le
font qu'au nom de la société elle-même. La société est seule commerçante, en ce
sens que, juridiquement, c'est elle qui accomplit ces actes de commerce. Les dirigeants
de société agissent au nom et pour le compte de leur société. Cela exclut, ensuite, plus
généralement tous les mandataires : n'agissant pas en leur propre nom, ils ne peuvent
être considérés comme étant des commerçants. Il en va ainsi de l'agent commercial,
simple mandataire, chargé de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats
de location, de prestations de services, de vente pour le compte d'un commerçant. Il
agit au nom et pour le compte du commerçant et n'est donc pas indépendant juridiquement.
À l'inverse, le commissionnaire est commerçant, car il conserve son indépendance
juridique en agissant en son nom propre lorsqu'il effectue des actes de
commerce en entreprise à titre de profession habituelle, pour le compte du
commerçant.
Critère
Exercice
d'une activité
commerciale
C. com., art.
L. 121-1
Exercice
d'une profession
habituelle
C. com., art.
L. 121-1
Exercice
d'une activité
indépendante
Condition
jurisprudentielle
Les critères d'identification des commerçants
Signification
Il faut exercer des actes de commerce par
nature par leur objet ou parce qu'ils sont
exercés en entreprise.
Indifférence de l'inscription de l'auteur
des actes de commerce au RCS.
À titre d'exception, l'article L. 221-1 du
Code de commerce prévoit que les
associés de SNC sont des commerçants
par détermination de la loi.
L'habitude suppose la répétition (les
actes de commerce en entreprise
supposent une telle répétition ;
l'exigence d'habitude s'accroît pour les
actes de commerce isolés).
La profession est l'activité habituellement
exercée par une personne à titre
d'occupation sérieuse, de nature à
produire des bénéfices et à subvenir aux
besoins de son existence.
L'auteur des actes de commerce doit
exercer son activité, à titre de profession
habituelle, en son nom et pour son
compte.
Ex : franchisés qui sont indépendants
juridiquement du franchiseur et exercent
le commerce à titre de profession
habituelle, en leur nom et pour leur
compte.
Exclusion
Exercice des actes de commerce par la
forme ou par accessoire
La jurisprudence n'a jamais exigé que
l'exercice des actes de commerce prenne
la forme d'une entreprise organisée ou
d'un fonds de commerce.
L'activité exercée à titre de profession
habituelle n'apas besoin d'être
exclusive.
* salariés (VRP ; gérants de magasins et
de fonds de commerce)
*représentation (dirigeants de société ;
mandataires tels les agents
commerciaux)

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