Mémentos - Droit commercial - 3e - 89

CHAPITRE 10 - Les obligations des commerçants
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commerçant de fait, c'est-à-dire qu'il est tenu par les obligations liées à ce statut, mais
ne bénéficie pas de ses avantages.
Précisons qu'il n'y a pas de délai imposé pour une société commerciale dès lors que
l'immatriculation est nécessaire à l'obtention de la personnalité morale. À défaut
d'immatriculation, la société est une société en formation, avec les risques inhérents à
une telle qualification.
184. Une personne physique doit fournir des informations relatives à son nom, son
domicile personnel, ses date et lieu de naissance, sa nationalité. Elle doit également
indiquer les nom, domicile et nationalité du conjoint ou de la personne avec laquelle
elle est liée par un pacte civil de solidarité (PACS), dès lors que ce conjoint ou partenaire
a adopté le statut de collaborateur (v. supra, nos
126 et s.). En outre, elle doit, le
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cas échéant, indiquer avoir procédé à une déclaration d'insaisissabilité pour les
immeubles autres que la résidence principale (sur cette question, v. infra, nos
et s.). Enfin, elle doit transmettre les informations relatives à l'entreprise : l'activité
exercée, l'enseigne choisie, l'existence d'autres établissements, les autorisations
éventuelles...
185. S'il s'agit d'une personne morale, des informations sur la société doivent être
fournies : la dénomination, la forme juridique, le montant du capital, le siège social,
la durée, l'identité des dirigeants, l'identité des associés solidairement responsables
du passif. Des informations relatives à l'établissement exploité doivent également être
transmises, telles que l'activité exercée.
186. Qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, il ne faut pas omettre les
inscriptions modificatives, aux fins de compléter ou de rectifier les énonciations du
registre, en cas notamment d'incapacité, de changement d'adresse, de création d'un
établissement secondaire dans le même ressort que l'établissement principal, de procédure
collective, de cessation d'activité...
B - Les effets de l'immatriculation
187. Le juge chargé de la surveillance du registre du commerce et des sociétés peut,
éventuellement sous astreinte, enjoindre une personne - physique ou morale - à
s'immatriculer au RCS ou à procéder à une inscription modificative, afin d'inciter les
personnes immatriculées à régulariser leur situation rapidement. En revanche, a été
supprimée par une loi du 22 mars 2012 la punition, par une amende de 3 750 €,du
fait de ne pas déférer à l'injonction du juge commis à la surveillance du registre dans
les 15 jours après que l'ordonnance est devenue définitive. Enfin, demeure puni pénalement
le fait de donner de mauvaise foi des informations incomplètes ou inexactes ou
de ne pas procéder aux modifications requises. Les textes prévoient une amende de
4 500 €, 6 mois de prison et l'éventuelle privation du droit de vote et d'éligibilité pour
les élections professionnelles au tribunal de commerce, à la chambre de commerce et
d'industrie, au conseil des prud'hommes.

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