Mémentos - Droit commercial - 3e - 93

CHAPITRE 10 - Les obligations des commerçants
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passer commande auprès d'elle, mais seulement obtenir des informations en vue de lui
faire concurrence5
.L'obligation de communication ne doit pas être détournée de sa
fonction.
195. Avec l'ordonnance nº 2019-359 du 24 avril 2019, la sanction du non-respect de
l'obligation de communication consiste en une amende administrative dont le montant
ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne
morale.
196. Par ailleurs, l'article L. 123-24 du Code de commerce oblige tout commerçant à
« se faire ouvrir un compte dans un établissement de crédit ou dans un bureau de
chèques postaux ». Cette obligation est liée à celle d'effectuer certains paiements par
chèque, par virement ou par carte de paiement. C'est le cas pour les paiements qui
dépassent 3 000 € et pour les salaires dépassant 1 500 €.
197. Plus généralement, le commerçant doit tenir une comptabilité régulière. Il doit
ainsi établir :
- certains documents comptables :
* le livre-journal, qui retrace les opérations de l'entreprise de manière
chronologique,
* le grand livre, qui reprend les opérations mentionnées sur le livre-journal en les
ventilant entre différents comptes,
* le livre d'inventaire, qui mentionne les éléments du patrimoine de l'entreprise ;
- des comptes annuels : documents de synthèse établis à la clôture de l'exercice
comptable :
* le bilan, qui représente la situation patrimoniale de l'entreprise,
* le compte de résultat, qui fait apparaître les produits et charges liées à l'activité,
* l'annexe, qui complète les deux premiers documents.
Ces documents doivent être conservés 10 ans. Ils peuvent être éventuellement produits
en justice pour servir de preuve ; toutefois, compte tenu du principe de liberté de la
preuve, le juge est libre d'écarter le document, même régulièrement tenu6
. Certaines
personnes peuvent être dispensées de ces contraintes comptables (c'est le cas des
personnes relevant des régimes simplifiés). Le fait de ne pas tenir de comptabilité selon
les règles en vigueur expose l'intéressé à des sanctions, notamment pénales ; parmi
celles-ci, l'infraction de banqueroute est ainsi sanctionnée par une peine d'emprisonnement
allant jusqu'à 5 ans et une amende de 75 000 € d'amende en application de
l'article L. 654-3 du Code commerce.
198. Le commerçant est également tenu par des obligations issues du droit de la
concurrence qui interdisent les pratiques restrictives de concurrence (prix minimum de
revente, revente à perte, rupture brutale d'une relation commerciale établie, soumission
d'un cocontractant à des obligations créant un déséquilibre significatif, etc.) ou
anticoncurrentielles (entente et abus de domination).
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5. Cass. com., 1er
juin 1999, nº 97-15421, à propos d'un salarié licencié qui avait créé dans le même
département une société dont l'activité était similaire à celle qui l'employait.
6. Cass., 30 juill. 1906 : DP 1908, 5, 41 ; Cass., 30 déc. 1907 : DP 1908,1, p. 148 ; Cass., 12 juill. 1939 :
D. 1939, p. 479.

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