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MÉMENTOS - DROIT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL
nature juridique de l'organe qui est responsable de la création et de la gestion du
service public. Elle dépend également de la nature du lien qui rattache cet organe à la
personne publique. Le rattachement est direct si la personne publique (État, collectivité
territoriale ou établissement public) assure le service en régie, c'est-à-dire qu'elle le
prend elle-même en charge. Il est indirect si la personne publique « l'assume » en exerçant
un contrôle étroit sur l'organisme privé qui prend en charge le service public. Le
lien indirect est acquis à partir d'un certain degré de sujétion, ou de dépendance, de
l'organisme gestionnaire à une collectivité publique.
2) Les éléments matériels
Les deux éléments matériels, bien que distincts, n'en sont pas moins les deux composantes
d'une même réalité : le service public existe pour remplir une fonction sociale. Le
premier élément est utilisé par le juge administratif, comme critère de qualification d'une
activité. Il s'agit de l'intérêt général. Le second l'est davantage par le législateur, lorsqu'il
érige une activité privée en service public. Il s'agit de la cohésion de la nation.
a) L'intérêt général
Il y a service public lorsqu'il y a intérêt général. Le problème est que la notion d'intérêt
général est incertaine et subjective. Selon les époques, une activité pourra ne pas être
considérée comme correspondant à l'intérêt général. Par la suite, le juge décidera au
contraire qu'il s'agit d'une activité d'intérêt général. Ainsi, selon Prosper Weill, « s'il est
facile de reconnaître un service public organique, rien n'est plus malaisé que de définir
un service public au sens matériel du terme. À lui seul le but d'intérêt général qui paraît
le caractériser est trop flou et trop incertain2
». Le meilleur moyen pour dépasser cette
difficulté est sans doute d'adopter la distinction proposée par René Chapus entre « activités
de plus grand service » et « activités de plus grand profit ». Les premières visent
davantage à satisfaire les administrés alors que les secondes visent le profit. La conclusion
s'impose d'elle-même : les activités d'intérêt général sont les activités de plus
grand service.
Par-delà les différentes conceptions de l'intérêt général, un élément permet de cerner, au
moins dans ses grandes lignes, la notion telle qu'elle existe en France. La conception de
l'intérêt général n'est pas utilitariste mais volontariste. Cela signifie qu'il existe un intérêt
général distinct des intérêts individuels. Il leur échappe, il les transcende, car il est
commun à l'ensemble de la collectivité. La dénomination a changé. Selon les époques
elle s'appelait bien public, bien commun, intérêt général, mais l'idée reste la même.
b) La cohésion de la nation
La notion même d'intérêt général est inséparable de la cohésion de la nation. Cette idée
ressort très clairement des débats parlementaires qui ont précédé les grandes lois de
nationalisations de 1936, de 1946 et de 1981. À chaque fois, la thèse soutenue était
que ces nationalisations étaient rendues nécessaires par le besoin de renforcer la cohésion
de la nation et donc de permettre l'unité nationale. Tous les citoyens, sur
l'ensemble du territoire, doivent pouvoir accéder de manière équitable aux mêmes
services publics. D'où la nécessité, grâce à la nationalisation, de transformer des activités
--
2. Weil P., Le Droit Administratif, 1968, PUF.

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