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la Cité du Vatican, fut modifié en 1984 par un nouveau concordat. Le souverain
pontife dispose du pouvoir absolu sur le plan exécutif, législatif et judiciaire. Il administre l'État par le biais de la Commission pontificale (pouvoir législatif) composée de
cardinaux que le pape nomme pour cinq ans, et du Governorat (pouvoir exécutif).
C'est le Saint-Siège (gouvernement de l'Église catholique, c'est-à-dire le pape et la
curie romaine), et non l'État de la Cité du Vatican, qui a un siège d'observateur
à l'ONU.
261. L'État de la Cité du Vatican a les apparences de l'État, avec le droit de légation, le
droit d'appartenir à des organisations internationales et celui de conclure des traités
Mais ce n'est pas un État car il n'y a pas vraiment les éléments physiques constitutifs
d'un État. Avec une superficie de 0,44 km2 pour un territoire aux frontières délimitées
par des murs, 804 habitants dont la moitié a la citoyenneté vaticane sans qu'il y ait de
nationalité vaticane, pas de services publics propres qui sont donc assurés par l'Italie,
une souveraineté limitée à sa mission : le Vatican, c'est un minimum de corps pour un
maximum d'esprit...
262. Il reste cependant qu'à l'instar du Saint-Siège et comme organe souverain de
l'Église catholique, l'État de la Cité du Vatican est reconnu internationalement
comme tel. Les deux entités sont membres d'organisations internationales49 et participent à des conférences internationales, chacune selon des accords spécifiques. Cette
souveraineté reconnue au Saint-Siège par l'État italien est un privilège destiné à faciliter l'activité de l'Église catholique50.

2) Les États libres associés
263. Cette nouvelle forme d'autodétermination politique concerne des territoires ayant
le rang d'État sujet de droit, mais associés par une convention de partenariat avec un
État généralement plus grand auquel ils sont associés.
264. L'exemple le plus connu est celui de Porto-Rico. Depuis la Constitution du
25 juillet 1952, cette île de plus de 4 millions d'habitants dispose de deux dénominations : l'une en espagnol (Estado Libre Asociado de Puerto Rico), l'autre en anglais
(The Commonwealth of Puerto Rico). Le pouvoir exécutif est représenté par le gouverneur, élu au suffrage universel et qui gouverne avec l'aide d'un Conseil des ministres.
Les lois fédérales américaines s'appliquent à Porto-Rico, et ses habitants sont juridiquement des citoyens américains, mais le représentant de l'État (le gouverneur) et les
représentants portoricains à Washington ne détiennent qu'un rôle d'observateurs.
Porto-Rico jouit de l'autonomie politique et culturelle, mais ce sont les États-Unis qui
sont responsables des affaires extérieures, ainsi que la défense et de la monnaie (le
dollar US appelé peso). Pourtant Porto-Rico n'est pas le 51e État des États-Unis.
Fréquemment, le Comité spécial de la Décolonisation de l'ONU dénonce le déni du
droit à l'autodétermination du peuple portoricain. Mais toute évolution du statut
demanderait soit une révision de la Constitution américaine, soit un référendum, soit
--
49. Le Saint-Siège est lié avec des organisations à caractère humanitaire, technique ou favorisant le maintien de la paix : actuellement, l'État de la Cité du Vatican est membre de l'AEIA, de l'UPU, de l'IUT, de
l'OMPI, et est représenté par des observateurs permanents à l'ONU, la FAO et l'UNESCO.
50. En réalité, le Vatican est un ensemble immobilier dont la propriété est cédée au pape (le Saint-Siège)
pour une durée illimitée.



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