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CHAPITRE 3 - Les États

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les deux procédures51. Aucun consensus n'a été trouvé jusqu'à présent sur le statut de
Porto Rico qui reste un « territoire américain non incorporé ».
265. Le statut d'État libre associé s'applique aussi à d'autres territoires : aux îles
Mariannes du Nord (80 000 habitants) et Guam (170 000 habitants) associés aux
États-Unis ; aux îles Cook (20 000 habitants), Niué (1 200 habitants) et à l'État
de Tokelau (2 000 habitants) associés à la Nouvelle-Zélande ; à l'archipel d'Åland
(26 000 habitants) à l'entrée du golfe de Botnie associé avec la Finlande. Ce statut
serait celui de la Nouvelle-Calédonie après les accords de Nouméa validés par le référendum de 1998 : il faut attendre le dernier référendum sur l'indépendance de cette
collectivité d'outre-mer52 qui, à la suite des deux premiers référendums rejetant l'indépendance (en 2018 et 2020), devrait avoir lieu en 2022.

3) L'Autorité palestinienne
266. C'est le nom de l'entité qui a succédé à l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP) créée à Jérusalem en 1964 après décision de la Ligue arabe, et qui représente les habitants arabes de Cisjordanie et de la bande de Gaza. Cette entité a été
créée en 1993, afin de négocier avec Israël un accord final sur la situation de la Palestine. Elle a un Président et une Assemblée, tous deux élus au suffrage universel, une
police et des représentants dans plusieurs pays. Sa mutation en État passe par la fin
de l'Intifada et la reprise des négociations avec Israël. Jusqu'à présent, la proclamation
d'un État palestinien n'a pu aboutir en raison de l'absence d'accord concernant le droit
au retour des réfugiés palestiniens et le partage de la souveraineté sur Jérusalem. En
novembre 2012, la Palestine fut admise à l'Assemblée générale des Nations unies
comme « État observateur non-membre53 », un an après son admission comme
membre à part entière à l'UNESCO.

4) Le Kosovo
267. a Résolution 1244 du 10 juin 1999 prévoyait un certain nombre de mesures que
la « présence civile internationale », en l'occurrence la MINUK, était censée mettre en
œuvre, et notamment faciliter, en attendant un règlement définitif, l'instauration au
Kosovo d'une autonomie et d'une auto-administration substantielles. La Résolution
soulignait par ailleurs l'attachement de tous les États à la souveraineté et à l'intégrité
territoriale de la République fédérale de Yougoslavie. La MINUK, depuis juin 1999, a
évolué vers un système de protectorat avec tous les pouvoirs, législatif, exécutif et judiciaire. Ce protectorat est fondé sur la coopération des Nations unies, de la KFOR
(OTAN et les troupes russes) et de l'OSCE : la KFOR pour prévenir les conflits et
garantir la sécurité ; la MINUK pour normaliser les processus politiques et économiques ; l'OSCE, pour élaborer des lois et un système démocratique durable ; le HCR
--
51. Malgré plusieurs référendums (non contraignants) organisés à Porto Rico plébiscitant le statut d'État
américain pour ce territoire, les derniers en 2017 et 2020.
52. Il y a un partage de souveraineté avec une autonomie partielle de la Nouvelle Calédonie qui peut
voter des « lois du pays » dans certains domaines tandis que l'État reste compétent en matière de
contrôle de l'immigration, monnaie, Trésor, défense nationale, maintien de l'ordre, enseignement
supérieur et recherche.
53. C'est ce statut qui permit à l'Autorité palestinienne d'adhérer, le 10 avril 2014, aux Conventions
de Genève du 12 août 1949, ainsi qu'au premier Protocole additionnel.



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