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collective, car le Conseil de Sécurité doit être informé de l'action menée12. Par ailleurs,
face aux actes terroristes, il ne faut plus avoir une lecture « strictement interétatique »
de l'article 51 qui envisage de manière implicite l'agression préalable comme étant le
fait d'un État. L'invocation de la légitime défense par la France à l'occasion des
frappes contre Daech en Syrie depuis 2015 est désormais justifiée par le fait qu'après
les actes terroristes du 11 septembre 2001, le Conseil de Sécurité a réaffirmé13 le droit
inhérent et naturel de légitime défense individuelle et collective par rapport aux actes
terroristes.
Il y a deux extensions de la légitime défense, l'une est légale, l'autre n'est pas légitime.
415. D'une part, la légitime défense collective. Tout État, non directement agressé,
a le droit d'intervenir au nom d'accords de défense le liant au pays agressé14. Ce droit
est cependant limité par les conditions de nécessité de l'aide à apporter, d'immédiateté et de proportionnalité. Il faut le distinguer du droit à intervenir lorsque l'on est
sollicité et du droit d'assistance humanitaire.
416. D'autre part, la légitime défense préventive invoquée par Israël et les ÉtatsUnis. Par Israël en 1967 lors de la guerre des 6 jours contre l'Égypte, en 1975 contre
les camps palestiniens au Liban, en 1981 contre l'Irak (bombardement du réacteur
nucléaire Osirak susceptible d'utilisation militaire), en 2007 avec la destruction du
complexe nucléaire syrien de Deir-ez-Zor par l'aviation israélienne. Invoquée aussi les
États-Unis en 1998 avec la destruction de l'usine pharmaceutique d'Al-Shifa à Khartoum, et en 2003 lors de l'intervention en Irak. Le concept d'action préventive
implique que, dans certains cas, la seule défense soit l'offensive, et parfois l'action en
premier, avant même que la menace ne se concrétise. Une distinction peut être faite
entre deux concepts : une guerre « préemptive » ne peut être menée que s'il existe des
preuves démontrant l'imminence d'un danger, alors qu'une « guerre préventive » vise
à lutter contre une menace plus stratégique pesant sur les États-Unis et sur le monde.
417. Cette stratégie qui prône la légitime défense préventive est justifiée par le fait
que le principe du non-recours à la force prohibe aussi la menace de l'emploi de la
force, mais elle est condamnée par de nombreux pays, y compris occidentaux, parce
qu'elle peut diluer le concept de légitime défense (l'article 51 n'envisage pas la
menace d'agression), l'appréciation du danger justifiant l'action étant effectuée par
celui-là même qui s'en prévaut. Une défense, pour être légitime, doit remplir certaines
conditions : répondre à une agression armée, être postérieure à cette agression et
obéir au critère de proportionnalité. En l'état actuel du Droit international, la légitime
défense préventive apparaît comme une hérésie.

b) L'action coercitive des Nations unies
418. Le recours à la force dans le cadre d'une action des Nations unies, conformément
au chapitre VII de la Charte n'est pas illicite ; c'est l'expression militaire et de sécurité
--
12. Ce fut le cas lors de l'intervention des États-Unis et du Royaume-Uni en Afghanistan, le 7 octobre
2001, avec l'opération « Liberté immuable » après les attentats du 11 septembre 2001 et de l'intervention israélienne au Liban en juillet 2006, après les tirs de roquettes partant du Liban sur Haïfa.
13. Dans ses résolutions 1368 (2001) du 12 septembre 2001 et 1373 (2001) du 28 septembre 2001.
14. Invoqué par les États-Unis au Liban en 1958, au Vietnam et en République dominicaine, au Nicaragua
en 1985 ; ou par la France en 1983-1984 avec l'opération Manta au Tchad.



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