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CHAPITRE 6 - Le règlement pacifique

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traduisant un accord de volonté pour combattre une menace à la paix et à la sécurité
internationales15. Si l'exercice du droit de veto a longtemps paralysé le Conseil de Sécurité, le Chapitre VII de la Charte a récemment bénéficié d'un nouveau concept : celui
de la responsabilité de protéger (« R2P » en anglais). L'Assemblée générale des
Nations unies a affirmé en 2005 qu'il incombe à chaque État de protéger ses populations du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre
l'humanité. Si l'accent est mis sur la prévention, il reste qu'une action collective du
Conseil, conformément au Chapitre VII de la Charte, peut être décidée et, le cas
échéant, en coopération avec les organisations régionales compétentes, lorsque les
moyens pacifiques se révèlent inadéquats et que les autorités nationales n'assurent
manifestement pas la protection de leurs populations contre ces exactions. Depuis, le
Conseil de Sécurité s'est référé à la responsabilité de protéger dans six résolutions : les
résolutions 1674 (2006) et 1894 (2009) qui fixent le cadre normatif de son action, la
résolution 1706 (2006) à propos du Darfour, les résolutions 1970 et 1973 (2011) sur la
situation en Libye et 1975 (2011) sur celle en Côte d'Ivoire.
419. Si ces mécanismes n'ont pu être mis en œuvre pour la situation au Darfour, en
revanche, dans l'affaire libyenne en 2011, la responsabilité de protéger (v. infra,
nº 591 à 596) fut la base juridique de l'intervention internationale sur le territoire
libyen contre la volonté de son gouvernement, alors que s'y développait une situation
d'urgence de caractère humanitaire. La responsabilité de protéger ainsi mise à la
charge de l'État et subsidiairement de la société internationale, ne relevait encore que
de la « soft law », mais le Conseil de Sécurité a pu fonder sa décision sur ses
dispositions par sa Résolution 1973 du 17 mars 2011 adoptée par 10 voix sur 1516.
Le Conseil, en vertu du Chapitre VII de la Charte, a autorisé les pays qui le
souhaitaient à participer à une zone d'exclusion aérienne au-dessus du territoire
libyen et à prendre toutes mesures nécessaires, pour protéger les populations et les
zones civiles menacées d'attaque en Jamahiriya arabe libyenne (opération « Aube de
l'Odyssée »). L'intervention en Libye peut être considérée comme licite si les faits
invoqués étaient avérés17. Restent les modalités de l'intervention et surtout son
opportunité...

c) L'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
420. Selon les résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'Assemblée générale des
Nations unies, le recours à la force est licite de la part des peuples qui combattent
pour leur indépendance, l'aide apportée de l'extérieur à ces luttes est licite et, corollairement, toute action, même défensive, qui aurait pour but d'empêcher la manifestation de ce droit est illicite. Cependant, ces résolutions ont fait l'objet de réserves de la
part de nombreux États, faisant valoir que l'Assemblée générale allait à l'encontre d'un
autre principe de droit international, celui de non-intervention dans les affaires intérieures. Par ailleurs, la question cruciale de savoir ce qu'est un peuple n'a pas été
résolue, ni même abordée.
--
15. Dans le cadre de la Charte, il convient aussi de mentionner l'article 107 - certes inusité - sur la possibilité d'action militaire contre les anciens États ennemis.
16. Avec l'abstention des pays du BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine) et de l'Allemagne ! Et la marginalisation de l'Union africaine dans le traitement du conflit libyen.
17. C'est-à-dire empêcher les attaques aériennes des avions libyens sur Benghazi.



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