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B - La garantie internationale des droits
Elle est différente selon les Pactes et en 2006, un Conseil des droits de l'homme a été
institué.

1) Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
663. Selon l'article 40 du Pacte, les États parties s'engagent à présenter des rapports
sur les mesures qu'ils auront arrêtées et qui donnent effet aux droits reconnus dans
le présent Pacte et sur les progrès réalisés dans la jouissance de ces droits. Le respect
des engagements est donc assuré par le Comité des droits de l'homme qui étudie les
rapports présentés par les États membres.
664. Le Comité se compose de 18 personnalités de haute moralité et possédant une
compétence reconnue dans le domaine des droits de l'homme ; ils sont élus au scrutin
secret parmi des ressortissants des États parties pour 4 ans. Ils sont rééligibles. Le
Comité tient normalement trois sessions par an, d'une durée de trois semaines
chacune, l'une à New York et les deux autres à Genève. Les rapports sont examinés
par le Comité en séance publique, par un dialogue avec les représentants des États
parties. À l'issue de la session, le Comité consigne ses conclusions et recommandations
spécifiant à l'État partie des suggestions. Bien que seulement les membres du Comité
et les représentants des États puissent prendre intervenir, les ONG sont encouragées à
soumettre des informations écrites ou des rapports au Comité.
665. À côté de la procédure des rapports, le Comité peut également être saisi, soit par
des États, soit par des particuliers. Après que l'État ait reconnu sa compétence, le
Comité peut recevoir et examiner des communications dans lesquelles un autre État
prétend que celui-ci ne s'acquitte pas de ses obligations au titre du Pacte, et il peut
recevoir aussi des communications individuelles. En effet, toute personne se prétendant victime d'une violation de l'un des droits énoncés dans le Pacte peut présenter
une communication écrite au Comité, à condition d'avoir épuisé toutes les voies de
recours nationales. À la suite de cette communication, le Comité peut faire des recommandations à l'État incriminé. Les termes sont significatifs : « communications et
recommandations » sont très éloignées de « requêtes et arrêts ».

2) Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux
et culturels
666. Si, au départ, le contrôle du respect du Pacte était opéré par le seul examen des
Rapports, la procédure a évolué car le Conseil économique et social des Nations unies
à la suite des résultats plus que médiocres du système initial chargé de surveiller
l'application du Pacte, a créé le Comité des droits économiques, sociaux et culturels,
dans la lignée du Comité des droits de l'homme.
667. Le Comité, créé en 1985, se compose de 18 membres, indépendants et exerçant
leurs fonctions à titre personnel, et non en tant que représentants des gouvernements.
Les membres du Comité sont élus par le Conseil économique et social pour une durée
de 4 ans et sont rééligibles. Le Comité est donc un organe subsidiaire du Conseil
économique et social dont il détient formellement ses pouvoirs. Les élections ont lieu
au scrutin secret à partir d'une liste de candidats proposés par les États parties au



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