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CHAPITRE 9 - L'humanité (le droit international des droits de la personne)

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Pacte. Les États qui n'ont pas ratifié le Pacte ne peuvent donc pas présenter de ressortissants comme candidats. Les principes de la répartition géographique équitable et de
la représentation de différents systèmes sociaux et juridiques sont respectés pour ces
élections. Actuellement, le Comité se réunit deux fois par an à Genève pour des
sessions de deux ou trois semaines, généralement en mai et en novembre/décembre.
668. Le Comité a pour fonction essentielle de surveiller la mise en œuvre du Pacte par
les États parties. Il s'efforce d'instaurer un dialogue avec eux et s'emploie à déterminer,
par différents moyens, si les règles sont ou ne sont pas correctement appliquées par
les États, et comment la mise en œuvre du Pacte et l'exécution de ses dispositions
pourraient être améliorées. Pour cela, les États parties s'engagent à présenter au
Comité - dans les 2 ans qui suivent l'entrée en vigueur du Pacte pour l'État considéré
et, ensuite, tous les cinq ans - des rapports périodiques indiquant les mesures de
caractère législatif, judiciaire, politique et autres qu'ils ont prises pour assurer la jouissance des droits énoncés dans le Pacte. Ils sont aussi priés de fournir des renseignements sur le degré de mise en œuvre des droits et sur les difficultés auxquelles ils se
sont heurtés. En s'appuyant sur les connaissances juridiques et pratiques de ses
membres, le Comité peut aussi aider les gouvernements à s'acquitter de leurs obligations en formulant des suggestions et des recommandations précises d'ordre législatif,
politique et autre de nature à permettre d'assurer plus efficacement le respect des
droits économiques, sociaux et culturels.

3) De la Commission au Conseil des droits de l'homme
669. De façon générale la Commission des droits de l'homme était chargée de
superviser les progrès des États en matière des droits de la personne. Cette instance
très politisée fut l'objet de critiques dénonçant sa partialité et son absence totale
d'indépendance, aussi bien au niveau de ses membres que de son personnel administratif. Le principe de la création du Conseil des droits de l'homme a été décidé
par les chefs d'État et de gouvernement lors du Sommet des Nations unies de
septembre 2005. Cette réforme vise à renforcer la légitimité, l'efficacité et la crédibilité du système international de promotion et de protection des droits de
l'homme. Le 15 mars 2006, l'Assemblée générale a adopté une Résolution décidant
d'instituer le Conseil des droits de l'homme, qui vient remplacer la Commission des
droits de l'homme, en tant qu'organe subsidiaire de l'Assemblée ayant son siège à
Genève.
670. La nouvelle instance, où siègent 47 pays, est chargée de superviser le respect
des droits de l'homme dans le monde et, à ce titre, doit dénoncer les auteurs
d'atteintes aux libertés fondamentales et aider les pays à élaborer leur propre législation en la matière. Les 47 États ont été élus à bulletins secrets et à la majorité
absolue de l'Assemblée générale (et non plus désignés comme avant par chaque
groupe régional).
671. Malgré les pressions des Européens et du Canada, Washington, seul opposant ou
presque, n'a pas cédé. L'adoption n'a donc pu se faire par consensus ; il a fallu recourir
au vote. Les États-Unis n'ayant pas droit de veto à l'Assemblée générale, le texte ne
pouvait être bloqué. Et c'est sous les applaudissements (avec aussi beaucoup d'hypocrisie)



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