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C'est l'égalité formelle découlant de la qualification identique d'État souverain. Ce
principe d'égalité a inspiré de nombreuses règles concrètes du droit international, que
l'on peut regrouper sous deux aspects.
22. L'égalité diplomatique. Tous les États peuvent participer aux Conférences internationales, négocier et signer des traités et accords ; entretenir des relations diplomatiques et consulaires en bénéficiant des privilèges et immunités afférents ; adhérer aux
organisations internationales : engager la responsabilité d'autres États devant des juridictions internationales2 ; bénéficier de l'immunité de juridiction et d'exécution vis-à-vis
des organes de justice des autres États. Ils seront soumis au même règlement intérieur,
auront un pouvoir égal de vote et siégeront et signeront au rang alphabétique - et
même parfois l'ordre alphabétique des États selon leur nom dans leur langue nationale -, la pluralité de textes faisant foi en matière de conventions internationales3.
23. L'égalité économique. Le principe d'égalité des États implique l'égalité de traitement de tous leurs ressortissants. Cette conséquence se vérifie particulièrement dans le
domaine maritime et le domaine fluvial international, où les droits ou les taxes perçus -
y compris dans les ports maritimes - sont indépendants de la nationalité. Dans sa
dimension économique, l'égalité peut même être remise en cause car ce principe
n'est pas nécessairement protecteur pour les États faiblement développés : ces derniers
peuvent sembler victimes du droit international commercial, codificateur et égalitaire.
La revendication d'un nouveau droit, compensateur et inégalitaire, est ainsi apparue
lors de la CNUCED (Conférence des Nations unies pour le Commerce et le Développement) qui s'est tenue à Genève en mars 1964. Le principe de l'inégalité protectrice ou
compensatrice devrait faire bénéficier les États en voie de développement d'avantages
tarifaires et non tarifaires que les États développés ne seraient pas tenus d'étendre
entre eux4.

2) L'application
24. Le principe d'égalité entre les États a deux conséquences importantes dans la vie
de la société internationale. D'une part, les États disposent de la liberté d'action qui
signifie l'absence de subordination d'un État à l'égard d'un autre sujet du droit international ; mais, agissant par sa volonté, un État peut décider de limiter lui-même sa
liberté initiale dans certains domaines, en s'engageant dans un traité ou en intégrant
une organisation internationale. D'autre part, l'État bénéficie du principe de réciprocité
selon lequel un sujet de droit peut prétendre à un traitement juridique équivalent à
celui d'un autre sujet de droit international.
25. Même conçu formellement, le principe d'égalité n'est pas inutile parce que,
prétendant l'égalité réalisée, il incite les États à la conserver ou à lutter pour l'acquérir,
--
2.
3.
4.

Et, en contrepartie, voir éventuellement sa propre responsabilité engagée devant ces mêmes
instances.
À noter cependant les langues officielles des Nations unies : anglais, français, chinois, russe, espagnol
et arabe. Et l'existence de forts lobbys pour que le portugais, l'hindi et le japonais le deviennent aussi.
Cela s'est concrétisé dès les années 1970 avec l'accord sur le Système généralité des Préférences (SGP) en vertu duquel les pays développés appliquent des droits très faibles ou nuls à de
nombreux produits exportés par les pays en développement, sans rechercher de concessions commerciales en contrepartie.



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