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l'indépendance. Si ce droit a parfois été effectif, malgré des conditions d'application
délicates, il connaît encore des échecs.

a) Les applications
38. Difficile à définir, la notion de peuple n'est pas réductible à celle de population au
sens classique, ni à celle de minorité. Les peuples se « définissent » par les droits et
obligations qui leur sont reconnus par le droit international qui prend en compte leur
situation concrète : peuples colonisés, peuples intégrés dans un État démocratique qui
reconnaît leurs droits, peuple constitué en État. Dans la pratique et compte tenu du
fait que l'application du droit est largement conditionnée par la politique, la société
internationale reconnaît ou non aux différents mouvements de libération nationale
leur capacité à représenter un peuple.
39. L'exercice de ce droit a permis l'indépendance des peuples coloniaux, mais c'est
maintenant à l'intérieur de ces anciennes colonies que peut se poser le problème du
droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Ce droit apparaît alors comme un principe
démocratique s'il passe par un référendum d'autodétermination : ainsi le Territoire des
Afars et des Issas devint Djibouti en 1977, et l'Archipel des Comores, sauf Mayotte,
accéda à l'indépendance en 19747. Mais le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
apparaît aussi comme un principe révolutionnaire s'il implique une rébellion contre le
pouvoir central, à l'image du Biafra et de la Casamance ou plus récemment de
l'Azawad8. Les faits ont révélé que le recours aux bulletins de vote fut moins fréquent
que le recours aux armes.
40. Si les résolutions des Nations unies constituent le fondement du droit international
légitimant la décolonisation, il reste que le concept de l'autodétermination et son
application vont bien au-delà de la décolonisation. Il a permis de régler des litiges
(territoire de la Sarre) ou a servi de base de règlement de conflits (Algérie). De plus,
les Nations unies ont appuyé l'autodétermination des peuples de Rhodésie
(Zimbabwe), de Namibie, de Palestine, du Timor. En mai 2006, le droit à l'autodétermination des peuples a permis au Monténégro d'accéder pacifiquement à l'indépendance en quittant la Serbie, seul exemple de démembrement non-violent d'une
composante de l'Ex-Yougoslavie.
C'est encore sur ce droit à l'autodétermination que prétend se fonder aujourd'hui la
légitimité des mouvements sécessionnistes actuels, notamment ceux de la Tchétchénie
vis-à-vis de la Russie, du Kosovo vis-à-vis de la Serbie, de l'Abkhazie et de l'Ossétie du
Sud vis-à-vis de la Géorgie, du Nagorny-Karabakh vis-à-vis de l'Azerbaïdjan, de la Transnistrie vis-à-vis de la Moldavie. Ou encore de la Crimée vis-à-vis de l'Ukraine : le 16 mars
2014, le référendum en Crimée a vu 96 % des électeurs se prononcer en faveur du
rattachement à la Russie, avec un taux de participation de 86 %. Certes l'organisation
--
7.

8.

Le décompte des voix fut pris en compte île par île et non pas globalement. Le 26 octobre 1997, le
référendum organisé à Anjouan pour se séparer de la République islamique des Comores : malgré un
résultat à plus de 75 % de oui, n'eut aucune suite. En 2017, la Catalogne se prononça vainement
pour l'indépendance et l'Ecosse, après le Brexit, souhaite un référendum sur l'indépendance de la
Province.
Le 6 avril 2012, les rebelles Touaregs du MNLA (Mouvement national de libération de l'Azawad ou
Azawagh) avaient proclamé, avec le mouvement islamiste Ansar Dine, l'indépendance de la moitié
Nord du Mali.



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