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La corruption d'un représentant de l'État. L'article 50 de la Convention de Vienne
prévoit que si l'expression du consentement d'un État à être lié par un traité a été
obtenue au moyen de la corruption de son représentant par l'action directe ou indirecte
d'un autre État ayant participé à la négociation, l'État peut invoquer cette corruption. Le
terme corruption vise des actes pesant fortement sur la volonté du représentant de
conclure le traité, c'est-à-dire que l'avantage procuré doit être assez important pour
avoir un impact significatif sur le jugement du représentant de l'État. Un geste de courtoisie ou un privilège minime dont un représentant aurait bénéficié lors de la conclusion
d'un traité ne peuvent pas être invoqués comme viciant le consentement.
L'erreur. Contrairement aux précédents, ce vice n'implique pas la mauvaise foi active de
l'un des États négociateurs. Si l'erreur de droit n'est pas recevable en droit international
car elle est présumée inexcusable et la présomption est irréfragable, l'erreur de fait,
fréquemment évoquée lors d'établissement de tracés de frontières, doit répondre à
certaines conditions. Elle doit être d'une gravité suffisante, et ne pas correspondre à de
simples erreurs de rédaction de texte ; elle doit avoir constitué une base essentielle du
consentement de l'État ; et enfin, l'État victime ne doit pas avoir contribué par son
comportement à cette erreur, ne doit pas avoir été en mesure de l'éviter, ni en avoir
été informé en temps utile34.

c) La licéité de l'objet du traité
69. Il s'agit du problème de la compatibilité des traités par rapport au jus cogens. La
Convention de Vienne, dans ses articles 53 et 64, a posé comme condition de validité
d'un traité le fait que ce dernier ne soit pas en conflit avec une norme du Jus cogens
(par opposition au Jus dispositivum, modifiable par une convention postérieure). Cette
norme impérative de droit international général doit par ailleurs être acceptée et
reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble, en tant
que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise, et qui ne peut être modifiée
que par une nouvelle norme de droit international général ayant le même caractère35.
Alors que la violation d'une norme obligatoire entraînera la mise en cause de la
responsabilité de l'État qui l'aura violée, la violation de la norme impérative entraînerait
la nullité absolue du traité.
70. La Commission du Droit International (CDI) a donné quelques exemples de normes
relevant du jus cogens : l'interdiction de la piraterie, de la traite des esclaves, du génocide, de l'apartheid, les atteintes aux droits de la personne, les atteintes graves à l'environnement, l'interdiction du recours illégal à la force, la liberté de circulation et la
liberté du commerce, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. La liste, pour
autant, n'est pas exhaustive, et laisse la place à bien des interrogations. Par exemple,
est-ce que le principe de non-ingérence ou d'égalité des États relève du jus cogens ?
Dans son avis, du 8 juillet 1996, sur la licéité de l'emploi ou de la menace d'emploi
de l'arme nucléaire, la CIJ a qualifié de « principes intransgressibles du droit international coutumier », un grand nombre de règles du droit humanitaire applicable dans
les conflits armés. Est-ce du jus cogens ?
--
34. CIJ, 15 juin 1962, Temple de Préah-Vihéar, opposant la Thaïlande et le Cambodge.
35. L'article 64 ajoutant que si une nouvelle norme impérative du Droit international général survient, tout
traité existant qui est en conflit avec cette norme devient nul et prend fin.


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