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CHAPITRE 2 - Les espaces internationaux

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s'avance vers le large, des estuaires. Il existe des règles particulières pour les baies, les
baies historiques et certaines eaux enclavées.
135. Les baies conventionnelles sont des échancrures dont la superficie est au moins
égale à celle d'un demi-cercle ayant pour diamètre la droite tracée en travers de
l'entrée de l'échancrure (la superficie étant mesurée entre la laisse de basse mer du
rivage de l'échancrure et la droite joignant les laisses de basse mer aux points
d'entrée naturels). Avec une telle définition, le concept des baies est très restreint et
peu d'échancrures constituent des baies, d'autant que la Convention exige qu'un seul
État soit riverain23. Si la distance entre les laisses de basse mer aux points d'entrée
naturels d'une baie n'excède pas 24 milles marins, une ligne peut être tracée entre
ces deux laisses de basse mer, et les eaux se trouvant en deçà de cette ligne sont
considérées comme eaux intérieures. Si la distance excède 24 milles (baie Hudson au
Canada ou de Pierre le Grand en Russie), l'État tracera une ligne de base droite de
24 milles à l'intérieur de la baie en prenant comme point de départ l'échancrure lui
permettant d'enfermer l'étendue d'eau maximale.
136. Pour les baies historiques, certains États côtiers ont fait admettre qu'ils jouissent
de droits pouvant aller jusqu'au régime des eaux intérieures dans certains estuaires,
baies ou golfes en raison d'activités anciennes. C'est le cas par exemple de la baie
de Fundy (USA et Canada), du Río de la Plata (Argentine et Uruguay), de Chesapeake
et de la Delaware (USA), de Cancale ou de Granville (France), ainsi que de nombreux
fjords norvégiens.
137. L'État dispose dans ces différentes baies des mêmes compétences exclusives que
sur la terre ferme. Seul l'accès des navires de commerce dans les ports est libre, sauf si
l'État le restreint ou l'interdit.
138. Les eaux enclavées dans les terres (lacs ou mers fermées24 comme la mer Morte,
la mer d'Aral ou la mer Caspienne) sont bien évidemment des eaux intérieures. Mais le
cas de la mer Caspienne a récemment évolué. Bien que considérée en droit international comme un lac salé et non une mer (au même titre que les autres mers fermées
ou le lac Issyk Kul), la question de la Mer Caspienne a toujours fait débat jusqu'au
12 août 2018. Ce jour-là, après plus de 20 ans de négociations, les cinq pays qui
l'entourent (l'Azerbaïdjan, l'Iran, le Kazakhstan, la Russie, et le Turkménistan) sont
parvenus à lui donner un statut légal spécial. Ni mer, ni lac, le Traité définit néanmoins
les eaux territoriales qui sont fixées à 15 milles marins du rivage, avec 10 milles supplémentaires pour les zones de pêche. Au-delà, débuteront les eaux communes et
neutres, libres pour les navires de ces seuls 5 États. C'est dans cette zone des eaux
communes que le traité d'Aqtaw recommande le partage des ressources naturelles
(hydrocarbures, gaz et caviar25) et la régulation du trafic maritime civil et militaire
--
23. Ainsi une baie comme celle du Golfe de Fonseca, avec trois États riverains (El Salvador, Honduras et
Nicaragua), n'est pas soumise à ce régime ; voir CIJ, 11 septembre 1992, Affaire du différend frontalier, terrestre, insulaire et maritime opposant El Salvador et le Honduras.
24. Une mer fermée est une étendue d'eau endoréique, c'est-à-dire complètement enclavée dans les
terres et ne communiquant avec aucune autre mer ou aucun océan.
25. La Convention sur le statut de la Mer Caspienne définit aussi des quotas de pêche, notamment afin
de protéger les populations d'esturgeons bélugas, dont on connait la valeur sur le marché du caviar
fabriqué avec leurs oeufs.



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