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CHAPITRE 2 - Les espaces internationaux

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de mentionner la Convention de Londres pour la prévention de la pollution par les
navires signée en 1973, en vigueur depuis 1983 et ratifiée par plus d'une centaine
d'États. L'efficacité de la Convention MARPOL réside dans le fait qu'elle fixe des
normes techniques en amont (norme de construction avec l'exigence de doubles
coques sur les pétroliers et les navires citernes transportant des produits chimiques,
système d'inspection, tenue de registres, nettoyage dans les ports) ; c'est un instrument préventif45. En cas d'accident majeur, ce sont plutôt les instruments instituant
des régimes de responsabilité et de compensation qui auront vocation à s'appliquer.

2) Les fonds marins
166. C'est donc à l'initiative du représentant de Malte à la Conférence du droit de la
mer, que fut proposé d'internationaliser le fond des mers au-delà des plateaux continentaux, et de créer la « Zone » en tant que patrimoine commun de l'humanité. En
effet, la possibilité de récolter des nodules polymétalliques (contenant des métaux de
valeur tels que le nickel, le manganèse, le cuivre et le cobalt), a suscité la crainte que
seuls les pays possédant les capitaux et la technologie nécessaires ne retirent les avantages économiques liés à l'exploitation minière, et ceci entraînant un manque à gagner
pour les États du Tiers-monde, principaux détenteurs de ces minerais.
167. La Zone est soumise à un régime juridique qui repose sur trois principes : l'interdiction de toute appropriation étatique, l'utilisation pacifique, l'exploitation dans
l'intérêt de l'humanité. Avec la création de deux nouvelles structures chargées de
contrôler l'exploitation (l'Entreprise et l'Autorité). En effet, seules des technologies
très avancées permettent des exploitations en profondeur, et seuls certains États les
possèdent (USA, France, Canada, Russie). D'où le souhait que les grandes puissances
n'exploitent pas à leur seul profit, mais qu'il y ait un transfert à l'Entreprise pour
qu'elles puissent exploiter. Les grandes puissances n'ont pas voulu de ce mécanisme.
L'accord du 29 juillet 1994 a profondément modifié le statut de l'Entreprise : il traduit
un rééquilibrage des pouvoirs en faveur des pays industrialisés au sein de l'Autorité
internationale des fonds marins (qui se voient reconnaître un droit de veto au Conseil
de l'Autorité), et en faveur de l'investissement privé, et cela, aux dépens de l'idéologie
de redistribution des richesses à l'échelle planétaire qui avait marqué l'esprit
de Montego Bay.
168. La fonction principale de l'Autorité est de réglementer l'exploitation des
ressources minières des fonds marins, s'attachant particulièrement à s'assurer que
l'environnement marin est protégé de tous les effets nuisibles de l'exploitation
minière et de l'exploration. Une des priorités de l'institution a été d'élaborer le règlement relatif à la prospection et à l'exploration des nodules polymétalliques en vue de
faire en sorte que la mise en valeur et l'exploitation des ressources minérales des fonds
marins soient écologiquement viables. Huit États, dont la France46, se sont fait
--
45. Mais la charge financière occasionnée par le respect de ces règles fait que de nombreux pays exportateurs de pétrole ne sont pas encore aujourd'hui parties à de la Convention MARPOL.
46. Contrat entre l'Autorité des fonds marins et l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) et l'Association française pour l'étude et la recherche des nodules (AFERNOD) signé le
20 juin 2001.



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