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CHAPITRE 5 - Les conditions de toute poursuite

101

E - Le concours de la force publique
109. Octroi de la force publique. L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. C'est le commissaire de justice
chargé de l'exécution qui peut requérir le concours de la force publique (CPC exéc.,
art. L. 153-2). Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation (CPC
exéc., art. L. 153-1). Ce dispositif traduit les « obligations positives » que l'État doit
remplir sur le fondement des articles 6 § 1 et 1er du Protocole no 1 de la Convention
européenne des droits de l'homme (v. supra, le droit européen à l'exécution du
jugement).
Le recours à la force publique suppose que le créancier soit titulaire d'un titre exécutoire
(si les parties signent une transaction, l'obligation au paiement est éteinte, et la responsabilité de l'État ne peut plus être engagée21), et que le commissaire de justice démontre
qu'il lui est impossible de procéder à l'exécution forcée sans une aide des forces publiques. L'article R. 153-1 du CPC exéc. précise à cet égard que « si l'huissier est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet ».
Le concours de la force publique est sollicité par une requête adressée au préfet. La
réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire, et est accompagnée
d'un exposé des diligences auxquelles le commissaire de justice a procédé ainsi que des
difficultés d'exécution. Le Conseil d'État a admis que le CPC exéc. n'a ni pour objet ni
pour effet d'imposer au propriétaire d'un logement d'agir par l'intermédiaire d'un
commissaire de justice pour réclamer le concours de la force publique : il peut présenter
la requête lui-même22.
L'autorité administrative peut refuser expressément d'accorder le concours de la force
publique. Elle doit alors motiver sa décision (par ex. en raison d'un risque manifeste de
trouble à l'ordre public23). Le défaut de réponse de sa part dans le délai de deux mois
équivaut à un refus (CRPA, art. L. 231-1 ; l'article D. 231-2 précise que « La liste des
procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise »). Le créancier peut demander les motifs de ce refus implicite, et
l'administration a l'obligation de répondre dans le mois sous peine d'entacher sa décision d'illégalité (CRPA, art. L. 232-4). Le commissaire de justice doit informer le créancier
du refus (CPC exéc., art. R. 153-1, depuis D. nº 2017-892, 6 mai 2017, le commissaire de
justice n'informe pus le procureur de la République).
La conséquence essentielle du refus est la possibilité d'engager la responsabilité de
l'État : il s'agit d'une responsabilité sans faute, fondée sur le principe de l'égalité des
citoyens devant les charges publiques. Le porteur d'un titre exécutoire qui ne peut en
obtenir l'exécution pour des raisons d'intérêt général doit obtenir réparation du préjudice qu'il subit.
L'action est de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel siège le
préfet qui a pris la décision de refus.
--
21. CE, 29 sept. 2003 : Dr. et procéd. 2004, 99, note Bourdillat.
22. CE, 10 févr. 2014, nº 350265.
23. Trib. adm. Melun, 2 juill. 2008 : Dr. et procéd. 2009, 335, note Léon.



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