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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

2) Biens saisissables
113. Objet de la saisie. La saisie-vente ne peut porter que sur des meubles corporels, à l'exclusion des immeubles par nature. Mais les immeubles par destination, qui
sont affectés au service et à l'exploitation du fonds, ou attachés à un immeuble à
perpétuelle demeure (C. civ., art. 524) peuvent faire l'objet d'une saisie-vente séparément de l'immeuble, lorsque la saisie permet le paiement de leur prix. Les meubles
incorporels ne peuvent pas faire l'objet d'une saisie-vente puisqu'ils sont soumis à
d'autres procédures.
Tous les meubles saisissables appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une saisievente. Peu importe qu'ils soient détenus par le débiteur par un tiers.

B - Un formalisme protecteur
1) La phase préalable : le commandement de payer
114. Acte d'exécution forcée. Le commandement de payer constitue le préalable
obligatoire à la saisie-vente (CPC exéc., art. L. 221-1 et R. 221-1), et est un acte d'exécution forcée. Il doit être signifié au domicile réel du débiteur et non à son domicile
élu, selon les modalités de droit commun de la signification par commissaire de
justice ; il peut être signifié en même temps que le jugement (CPC exéc.,
art. R. 221-4). Sans doute, cette formalité préalable présente l'inconvénient d'avertir
un débiteur de mauvaise foi qu'une saisie-vente va être pratiquée, et elle risque de
l'inciter à se rendre insolvable. C'est un souci de protection des intérêts du débiteur
qui a conduit le législateur à maintenir cette exigence. Le commandement peut aussi
constituer un instrument d'incitation pour le débiteur à régler ses dettes pour éviter la
vente de ses meubles.

a) Contenu
115. Mentions. À peine de nullité, le commandement doit contenir deux séries d'indications (CPC exéc., art. R. 221-3) :
- la mention du titre exécutoire qui sert de fondement aux poursuites, ce qui permet
de vérifier que le créancier est bien muni d'un titre exécutoire constatant une
créance liquide et exigible. Le commandement doit aussi contenir le décompte
distinct des sommes réclamées en principal, intérêts échus, ainsi que l'indication du
taux des intérêts. Mais, en cas d'erreur sur le montant des sommes réclamées, la
jurisprudence considère que le commandement reste valable pour les parties non
contestables de la dette1 ;
- le commandement d'avoir à payer la dette dans un délai de huit jours, faute de quoi
le débiteur pourra y être contraint par la vente forcée de ses biens meubles, si
aucune saisie sur un compte de dépôt ou sur les rémunérations n'est possible ;
- l'injonction de communiquer au commissaire de justice du poursuivant, dans un
délai de 8 jours, les nom et adresse de son employeur et les références de ses
comptes bancaires ou l'un de ces deux éléments seulement.
--
1.

Cass. 3e civ., 6 mai 1998 : D. 1999, p. 172, note Ruellan et Lauba.



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