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2. Accès aux lieux
119. Refus ou absence du débiteur. Si le débiteur ne coopère pas, le commissaire
de justice peut faire procéder à l'ouverture forcée des portes de l'immeuble. En
l'absence du débiteur ou de toute autre personne, le commissaire de justice doit
assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par laquelle il a pénétré dans les lieux
(CPC exéc., art. L. 142-2). Lorsque les lieux de la saisie servent à l'habitation, les articles L. 142-1 et L. 142-3 du CPC exéc. prévoient des dispositions particulières
(v. supra). Ainsi, conformément aux principes généraux, le commissaire de justice est
autorisé à pénétrer dans le local servant à l'habitation, mais il ne peut pas pénétrer
seul dans ce local si l'occupant est absent ou en refuse l'accès : le commissaire de
justice peut alors effectuer les opérations de saisie en présence du maire de la
commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le
maire à cette fin, des autorités de police ou de gendarmerie, requis pour assister au
déroulement des opérations, ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au
service ni du créancier, ni du commissaire de justice chargé de l'exécution. De plus, à
l'expiration d'un délai de 8 jours à compter d'un commandement de payer signifié et
resté sans effet, le commissaire de justice peut, sur justification du titre exécutoire,
pénétrer dans le lieu servant à l'habitation (et le cas échéant, faire procéder à
l'ouverture des portes et des meubles).

3. Inventaire ou procès-verbal de carence
120. Établissement du procès-verbal. Le commissaire de justice procède à l'inventaire des biens qui peuvent faire l'objet d'une saisie. Si aucun bien n'est susceptible
d'être saisi, ou si, manifestement, aucun bien n'a de valeur marchande, le commissaire
de justice dresse un procès-verbal de carence (CPC exéc., art. R. 221-14).
Le commissaire de justice mentionne les opérations dans un procès-verbal de saisie,
dont le contenu est prévu, à peine de nullité, par l'article R. 221-16 du CPC exéc. Les
mentions prévues sont : la référence titre en vertu duquel la saisie est pratiquée, l'inventaire des biens saisis comportant la désignation détaillée des biens saisis3 (l'indication des
seuls numéros d'immatriculation des véhicules automobiles suffit), si le débiteur est
présent, sa déclaration relative à une saisie antérieure des biens, l'indication de l'identité
des personnes qui ont assisté aux opérations de saisie (ces personnes doivent apposer
leur signature sur l'original et les copies).
L'acte de saisie informe le débiteur des conséquences qui sont attachées : il mentionne
en caractères très apparents que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous
la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être aliénés ou déplacés sauf cause légitime et
avec l'obligation d'en informer le créancier. À cet égard, les sanctions prévues par le
Code pénal relativement au détournement et à la destruction d'objets saisis (C. pén.,
art. 314-6) sont indiquées. L'acte indique que le débiteur est tenu de faire connaître la
saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens. Enfin
l'acte indique au débiteur les diverses possibilités d'assurer sa défense : il est mentionné
que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens
--
3.

À défaut, l'acte est nul, Cass. 2e civ., 30 sept. 1999 : Bull. civ. II, no 149 ; Procédures 1999, comm. 246,
obs. Perrot.



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