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CHAPITRE 6 - La saisie-vente

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saisis, la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisievente est désignée. L'acte est signé par le commissaire de justice.

4. Remise ou signification de l'acte de saisie
121. Modalités d'information. L'information du débiteur se réalise différemment
selon qu'il est présent ou non aux opérations de saisie.
S'il est présent, le commissaire de justice lui remet directement la copie de l'acte (CPC
exéc., art. R. 221-17). Cette remise vaut une signification. Pour assurer une information
effective du débiteur, le commissaire de justice lui rappelle verbalement que les biens
seront désormais indisponibles et qu'il en est le gardien (le juge de l'exécution peut
ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des opérations de saisie,
que des biens seront remis à un séquestre qu'il désigne). Le commissaire de justice
indique également au débiteur qu'il peut procéder à la vente amiable des biens saisis
dans les conditions prescrites par les articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc. Une
mention de cette information verbale est faite dans l'acte de saisie.
Si le débiteur n'a pas assisté aux opérations, le commissaire de justice lui signifie selon le
droit commun une copie de l'acte. Le débiteur est prévenu qu'il dispose alors d'un délai
de huit jours pour informer le commissaire de justice de l'existence d'un procès-verbal de
saisie antérieure sur les mêmes biens (CPC exéc., art. R. 221-18).

5. Conséquences de l'acte de saisie
122. Effets de l'acte de saisie. L'acte de saisie a pour conséquence essentielle de
rendre les biens saisis indisponibles (CPC exéc., art. R. 221-13) et d'instaurer le débiteur
gardien (CPC exéc., art. L. 141-2). Le débiteur n'a donc plus le pouvoir d'aliéner ou de
déplacer les biens saisis, sous réserve d'une cause légitime telle qu'un déménagement,
dont le créancier devait être informé préalablement. Le débiteur qui méconnaît l'interdiction d'aliéner se rend coupable des peines prévues par l'article L. 314-6 du Code
pénal.
Le débiteur, gardien des biens saisis, en conserve l'usage (CPC exéc., art. R. 221-19).
Quelques exceptions sont prévues : elles concernent les biens consomptibles (CPC
exéc., art. R. 221-19, al. 1er), ainsi que la saisie des véhicules automobiles terrestres à
moteur, qui peuvent être immobilisés jusqu'à leur enlèvement en vue de la vente par
l'un des procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 du CPC exéc. Le juge de
l'exécution peut ordonner sur requête, à tout moment et même avant le début des
opérations de saisie, la remise d'un ou de plusieurs objets à un séquestre qu'il désigne
(CPC exéc., art. R. 221-19, al. 2).
123. Particularité de la saisie des espèces. Des règles particulières sont prévues pour
la saisie des sommes d'argent en espèces trouvées sur le lieu de la saisie (CPC exéc.,
art. R. 221-20).
Les sommes peuvent être saisies à concurrence du montant de la créance du saisissant.
Elles sont séquestrées entre les mains du commissaire de justice ; le débiteur dispose
d'un délai d'un mois pour former une contestation devant le juge de l'exécution du
lieu de la saisie (CPC exéc., art. R. 221-20). En l'absence de contestation dans le délai
imparti (1 mois à compter de la signification de l'acte), les sommes sont immédiatement
versées au créancier et viennent en déduction de la somme pour laquelle la saisie a été
pratiquée. Si le débiteur élève une contestation, le JEX peut décider soit de la restitution



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