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CHAPITRE 6 - La saisie-vente

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pour informer ce dernier de l'existence d'une saisie antérieure sur les mêmes biens et lui
en communiquer le procès-verbal (CPC exéc., art. R. 221-25).
À peine de caducité, huit jours au plus tard après la saisie, une copie de l'acte est
signifiée au débiteur. Cet acte indique à peine de nullité que le débiteur dispose d'un
délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis, dans les conditions
prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-32, qui sont reproduits dans l'acte (CPC exéc.,
art. R. 221-26).

3. Conséquences
127. Indisponibilité des biens saisis. Après l'acte de saisie, les biens sont indisponibles entre les mains du tiers qui en est le gardien. Si un déplacement des meubles est
fondé sur une cause légitime, le tiers doit informer le commissaire de justice du
nouveau local où ils sont entreposés.
Le tiers peut refuser la garde des biens saisis. Il peut demander à en être déchargé à tout
moment. Le commissaire de justice doit nommer un nouveau gardien et pourvoir à
l'enlèvement des biens (CPC exéc., art. R. 221-27).
128. Droits du tiers. Le tiers peut être titulaire d'un droit d'usage des biens
saisis, qui peut lui avoir été conféré avant la saisie (CPC exéc., art. R. 221-28) et qu'il
continue d'exercer. Si le créancier craint une disparition ou une détérioration des
meubles, il peut demander au juge de l'exécution, d'ordonner sur requête (même
avant le début des opérations), qu'un ou plusieurs biens soient remis à un séquestre
désigné. Si le bien saisi est un véhicule automobile, ce dernier peut être immobilisé
entre les mains du tiers jusqu'à son enlèvement en vue de la vente, par l'un des
procédés prévus pour l'application de l'article L. 223-2 du CPC exéc.
Si le tiers peut se prévaloir d'un droit de rétention sur les biens saisis. Il doit en
informer le commissaire de justice par une lettre RAR ou par une déclaration faite au
moment de la saisie (CPC exéc., art. R. 221-29). Le créancier dispose d'un délai d'un
mois pour contester ce droit de rétention devant le JEX du lieu où demeure le tiers.
Pour éviter de nuire aux intérêts du créancier, le bien reste indisponible pendant cette
instance. Si le créancier ne conteste pas dans le délai d'un mois, la prétention du tiers
est réputée fondée c'est-à-dire qu'elle sera opposable aux créanciers saisissants.

3) La vente
a) Vente amiable
129. Faculté pour le débiteur. L'article L. 221-3 du CPC exéc. offre au débiteur la
possibilité de vendre volontairement les biens saisis, dans le délai d'un mois à
compter de la notification de l'acte de saisie. Cette disposition a pour objectif une
humanisation de la saisie ainsi qu'une plus grande efficacité de la procédure, dans la
mesure où la vente amiable se réalise généralement à un meilleur prix.
Les modalités de la vente sont prévues par les articles R. 221-30 et suivants du CPC
exéc. Le débiteur choisit l'acquéreur et informe le commissaire de justice chargé de l'exécution des propositions qui lui ont été faites, en lui indiquant le nom et l'adresse de
l'intéressé, ainsi que le délai dans lequel l'acquéreur éventuel offre de consigner le prix.
Le commissaire de justice communique ces éléments au créancier saisissant et au



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