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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

créancier opposant éventuel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
(CPC exéc., art. R. 221-31).
Le créancier peut accepter le prix proposé et la vente amiable peut se réaliser. Le prix
proposé doit être consigné entre les mains du commissaire de justice du créancier saisissant, à défaut, il n'y a pas transfert de propriété et la vente forcée peut être réalisée (CPC
exéc., art. R. 221-32).
Le créancier peut aussi refuser la proposition de vente amiable, s'il établit que les propositions sont insuffisantes, dans un délai de quinze jours à compter la lettre recommandée. La personne chargée de l'exécution procède à l'enlèvement du ou des biens
pour qu'ils soient vendus aux enchères publiques (CPC exéc., art. L. 221-3). La responsabilité du créancier ne peut être recherchée, sauf si le refus d'autorisation de la vente
amiable est inspiré par une intention de nuire au débiteur.
À défaut de réponse dans le délai de 15 jours, le créancier est réputé avoir accepté la
vente amiable.

b) Vente forcée
130. Modalités de la vente. La vente forcée à lieu aux enchères publiques, à
l'expiration du délai d'un mois à compter du jour de la saisie (CPC exéc., art. L. 221-3).
Ce délai est augmenté du délai de quinze jours octroyé aux créanciers pour pouvoir
prendre position sur la proposition de prix qui leur est faite (CPC exéc., art. R. 221-31).
La vente aux enchères a également lieu à défaut de paiement du prix de la vente
amiable dans le délai convenu (CPC exéc., art. R. 221-32).
La vente peut être effectuée, soit au lieu où se trouvent les biens saisis, soit dans une
salle des ventes ou un marché public, dont la situation géographique est la plus appropriée pour solliciter la concurrence à moindres frais, au choix du créancier saisissant
(mais le créancier doit respecter la compétence territoriale de l'officier ministériel
chargé de la vente ; CPC exéc., art. R. 221-33).
Le débiteur est informé par le commissaire de justice, des lieu, jour et heure de la vente
aux enchères publiques huit jours au moins avant la date fixée, par lettre simple ou par
tout autre moyen approprié (il en est fait mention dans le certificat de l'accomplissement
des formalités ; CPC exéc., art. R. 221-35).
Afin d'attirer de nombreux acquéreurs, la vente est annoncée par diverses publicités. Des affiches indiquent les lieu, jour et heure de la vente ainsi que la nature des
biens saisis ; elles sont apposées à la mairie de la commune où demeure le débiteur et
au lieu de la vente. La publicité doit être obligatoirement faite à l'expiration du délai
prévu au dernier alinéa de l'article R. 221-31 du CPC exéc. et huit jours au moins avant
la date fixée pour la vente (CPC exéc., art. R. 221-34). La vente peut également être
annoncée par voie de presse. La sanction du défaut de publicité obéit au régime des
nullités pour vice de forme, les juges doivent donc motiver le caractère substantiel ou
d'ordre public de la formalité conformément à l'article 114 du Code de procédure
civile. Le commissaire de justice doit certifier l'accomplissement de ces formalités de
publicité.
Un nouvel inventaire des biens doit être réalisé par le commissaire de justice, qui
vérifie la consistance et la nature des biens saisis, et s'assure qu'aucun des biens n'a été



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