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CHAPITRE 6 - La saisie-vente

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amiable est expiré, est possible dans trois cas : si le débiteur donne son accord, si le
juge de l'exécution estime qu'il existe des raisons sérieuses d'autoriser une vente
partielle, ou si, au moment de l'opposition, les formalités de publicité pour la vente
de certains biens ont déjà été effectuées. La nullité de la première saisie n'a jamais de
conséquence sur la saisie complémentaire qui conserve donc tous ses effets en ce qui
concerne les biens qui en font l'objet (CPC exéc., art. R. 221-48, al. 2).

c) Subrogation dans les poursuites
134. Intervention du créancier opposant. Une subrogation du créancier opposant dans les droits du créancier premier saisissant est prévue pour la poursuite de la
saisie-vente (CPC exéc., art. R. 221-46). En effet, si le créancier premier saisissant n'a
pas fait procéder aux formalités de la mise en vente forcée après l'expiration des
délais prévus, tout créancier opposant lui est subrogé de plein droit, après sommation
infructueuse, d'y procéder dans un délai de huit jours. Le créancier premier saisissant
devra mettre les pièces utiles à disposition du créancier opposant subrogé (CPC exéc.,
art. R. 221-46) et il sera déchargé de ses obligations.

d) Mainlevée
135. Conditions. La mainlevée de la saisie-vente ne peut résulter que d'une décision du JEX, ou de l'accord du créancier saisissant et des créanciers opposants (CPC
exéc., art. R. 221-47).

2) Les incidents affectant les biens saisis
136. Suspension de la procédure. Aux termes de l'article R. 221-49 du CPC exéc., les
demandes relatives à la propriété ou à la saisissabilité des biens ne font pas obstacle à
la saisie, mais elles suspendent la procédure pour les biens qui en sont l'objet
jusqu'à la fin de l'instance devant le juge de l'exécution.
Les décisions rendues par le JEX sont exécutoires de droit, sauf sursis à exécution décidé
par le Premier président de la cour d'appel sur le fondement de l'article R. 121-22 du
CPC exéc.

a) La propriété des biens saisis
137. Contestations. Le débiteur lui-même, aux termes de l'article R. 221-50 du CPC
exéc., peut demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas
propriétaire. Il devra dans ce cas rapporter la preuve suffisante de cette allégation.
Un tiers peut former une contestation sous deux formes :
- l'action en distraction intervient avant la vente des biens saisis, et permet à un tiers
de faire admettre par le juge de l'exécution son droit de propriété sur un bien qui
est alors distrait des poursuites. La demande en distraction doit préciser les éléments
sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué, à peine d'irrecevabilité (le tiers
doit énoncer les titres et moyens de preuve invoqués ; CPC exéc., art. R. 221-51).
Le créancier saisissant met en cause les créanciers opposants. Le débiteur saisi est
entendu ou appelé. La demande en distraction suspend les poursuites, même si les
biens demeurent indisponibles (CPC exéc., art. R. 221-49). Si le tiers est débouté de
sa demande, la décision rendue par le JEX peut faire l'objet d'un appel qui n'est pas
suspensif : les poursuites peuvent donc reprendre, sous réserve d'un sursis à



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