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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

exécution de la décision accordé par le premier président de la cour d'appel sur le
fondement de l'article R. 121-22 du CPC exéc. ;
- l'action en revendication intervient après la vente des biens saisis (CPC exéc.,
art. R. 221-52). Certes, la restitution du bien se heurtera aux dispositions de
l'article 2276 du Code civil, et comme l'adjudicataire a acquis le meuble sur un
marché public, le tiers devra respecter les dispositions de l'article 2277 du Code
civil. Mais, jusqu'à la distribution des sommes produites par la vente, le tiers pourra
en distraire le prix non diminué des frais (CPC exéc., art. R. 221-52, al. 2) : cela
signifie que le tiers sera payé par prélèvement sur le prix avant les autres créanciers,
sans supporter les frais de la vente.

b) La saisissabilité des biens
138. Incident du débiteur. Le JEX du lieu de la saisie statue sur les contestations
émises par le débiteur relativement à la saisissabilité de certains biens, après avoir
entendu ou appelé le créancier. Le débiteur doit former sa demande dans le délai
d'un mois à compter de la signification de l'acte de saisie (CPC exéc., art. R. 221-53).
Le JEX peut être saisi par le commissaire de justice qui agit comme en matière de difficultés d'exécution : il n'est limité par aucun délai.

3) Les incidents affectant le processus de saisie
139. Nullité de la saisie. L'article R. 221-54 du CPC exéc. précise que la nullité de la
saisie, pour vice de fond ou de forme, peut être demandée par le débiteur jusqu'à la
vente des biens saisis, ce débiteur ayant seul qualité pour agir selon la Cour de cassation (sauf s'il s'agit pour le tiers de contester la propriété du bien saisi). Elle est ouverte
à l'usufruitier pour la saisie-vente de la nue-propriété de valeurs mobilières. L'action est
dirigée contre le créancier saisissant, qui doit mettre en cause les créanciers opposants.
Elle peut être formée à tout moment pendant la saisie, jusqu'à la vente des biens (CPC
exéc., art. R. 221-54).
Le débiteur peut invoquer plusieurs irrégularités. Il peut s'agir d'un vice de fond (tenant
au fait que le créancier n'est pas titulaire d'un titre exécutoire, ou que la dette n'est pas
liquide et exigible) ou d'un vice de forme affectant un acte de la saisie (par ex. signification d'un procès-verbal de saisie) qui, conformément au droit commun, ne peuvent
entraîner l'annulation que dans les cas prévus par la loi et si le débiteur prouve le grief
que lui cause l'irrégularité (CPC, art. 114).
La demande en nullité ne suspend pas les opérations de saisie (CPC exéc.,
art. R. 221-56), afin d'éviter les manœuvres dilatoires du débiteur. Toutefois, le juge de
l'exécution peut estimer qu'il existe des motifs sérieux de suspendre la saisie jusqu'à ce
qu'il ait statué sur la demande en nullité.
140. Conséquences de l'annulation. L'annulation de la saisie-vente entraîne la mainlevée de la saisie initiale pour les biens concernés, qui redeviennent disponibles. Si la
nullité concerne certains actes seulement, la procédure est reprise sur ses derniers errements. Si, en raison du caractère non suspensif de la demande en nullité, une adjudication est prononcée, l'article R. 221-54 alinéa 2 du CPC exéc. prévoit que le débiteur
peut demander la restitution du produit de la vente si l'annulation a été déclarée après
la vente mais avant la distribution du prix. Si l'annulation est prononcée après la distribution du prix, une action en répétition de l'indu doit être ouverte contre le créancier,



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