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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de délivrer ou
de restituer le bien en vertu du titre exécutoire (CPC exéc., art. R. 222-5) ;
- si le bien a été appréhendé pour être remis à un créancier gagiste, l'acte de remise
ou d'appréhension vaut saisie sous la garde du créancier, et la vente consécutive
s'effectuera selon les modalités prévues aux articles R. 221-30 à R. 221-39 du CPC
exéc. Un acte est alors remis ou signifié au débiteur, qui contient à peine de nullité :
* une copie de l'acte de remise ou d'appréhension,
* l'indication du lieu où le bien est déposé,
* le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus
avec l'indication du taux des intérêts,
* enfin il est indiqué en caractères très apparents que le débiteur dispose d'un délai d'un
mois pour procéder à la vente amiable du bien saisi selon les articles R. 221-30 à
R. 221-32 du CPC exéc., et la date à partir de laquelle à défaut de vente amiable, il
pourra être procédé à la vente forcée aux enchères publiques.
L'acte reproduit les articles R. 221-30 à R. 221-32 du CPC exéc.

B - Entre les mains d'un tiers
151. Procédure contre le tiers. Si le bien est détenu par un tiers, une sommation de
remettre le bien lui est directement signifiée, puis est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne tenue de livrer ou de restituer ce bien. Cette sommation contient les mentions prévues par l'article R. 222-7 du
CPC exéc., à peine de nullité. Il s'agit d'une copie du titre exécutoire (si c'est un jugement, du dispositif de celui-ci), et d'une injonction d'avoir, dans un délai de huit jours,
soit à remettre le bien désigné, soit à communiquer au commissaire de justice sous
peine de dommages et intérêts le cas échéant, les raisons pour lesquelles il s'oppose
à la remise. L'acte indique enfin que les difficultés seront portées devant le juge de
l'exécution du lieu où demeure le destinataire de l'acte.
Si le tiers n'a pas remis le bien volontairement dans le délai imparti, le requérant sollicite
du juge de l'exécution du lieu où demeure ce tiers détenteur, d'ordonner la remise du
bien. Le juge de l'exécution peut être saisi par le tiers détenteur lui-même. Si le juge de
l'exécution n'a pas été saisi dans le mois qui suit le jour où la sommation a été signifiée,
cette sommation ainsi que les mesures conservatoires qui auraient être prises deviennent
caduques (CPC exéc., art. R. 222-8).
Il doit ensuite être procédé à l'appréhension du bien, sur présentation de la décision du
juge de l'exécution qui prescrit la remise du bien au requérant, et sur présentation d'une
autorisation spéciale du juge de l'exécution, délivrée sur requête, si le bien est situé dans
des locaux servant à l'habitation du tiers (CPC exéc., art. R. 222-9).
Il est dressé un acte de la remise ou de l'appréhension conformément aux dispositions
de l'article R. 222-4 du CPC exéc., prévues pour la saisie-appréhension entre les mains
de la personne tenue de la remise. Une copie de cet acte est remise ou notifiée au tiers
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Après l'enlèvement du bien, la personne tenue de la remise est informée selon les modalités prévues aux articles R. 222-5 ou R. 222-6 du CPC exéc.



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