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158. Effets. Cet acte de saisie produit des conséquences importantes :
- d'abord, il interrompt la prescription extinctive de la créance objet de la saisie (CPC
exéc., art. L. 141-2, dern. al. et C. civ., art. 2244) ;
- ensuite, aux termes de l'article L. 211-2 du CPC exéc., l'acte de saisie emporte attribution immédiate, au profit du saisissant, de la créance saisie disponible entre les
mains du tiers saisi, ainsi que de tous les accessoires, à concurrence des sommes
pour lesquelles la saisie est pratiquée7. L'acte de saisie rend le tiers personnellement
débiteur des causes de la saisie dans la limite de son obligation. En conséquence, la
créance objet de la saisie n'est attribuée qu'à concurrence de la créance cause de la
saisie : si le montant de la créance objet de la saisie est supérieur aux sommes pour
lesquelles la saisie est pratiquée, seule la partie correspondant aux sommes dues est
attribuée.
Le caractère immédiat de l'attribution présente des intérêts évidents. Le créancier
saisissant ne peut plus entrer en concours avec d'autres créanciers, puisque la
créance saisie sort du patrimoine de son débiteur pour entrer dans le sien. Selon
l'article L. 211-2, alinéa 2 du CPC exéc., la signification ultérieure d'autres saisies,
même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement
portant ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire, ne remettent pas en cause cette attribution. De ce fait, le créancier saisissant ne supporte pas les effets d'une autre saisie-attribution qui serait pratiquée par un autre créancier du saisi entre les mains du tiers. Dans le cas d'une procédure collective dirigée contre le débiteur saisi, l'article L. 632-2 du Code de commerce
prévoit que la saisie attribution peut seulement être annulée lorsqu'elle a été délivrée
par un créancier à compter de la date de cessation des paiements ou en connaissance
de celle-ci. Il faut se référer à la date de la signification de l'exploit par le commissaire
de justice au tiers saisi, laquelle produit l'effet attributif.
Les actes de saisie signifiés au cours de la même journée entre les mains du même
tiers sont réputés faits simultanément, de sorte que si les sommes disponibles ne
permettent pas de désintéresser la totalité des créanciers saisissants, ceux-ci viennent
en concours (CPC exéc., art. L. 211-2). Les créanciers saisissants ultérieurs ne subissent
les conséquences de l'attribution au premier saisissant que dans la mesure où la
procédure de saisie-attribution est poursuivie régulièrement : si la saisie-attribution se
trouve privée d'effets, les saisies et prélèvements ultérieurs prendront effet à leur
date. Si la saisie-attribution est fondée sur une ordonnance portant injonction de
payer, et si cette ordonnance est frappée d'opposition, ceci fait obstacle au paiement
au créancier des sommes indisponibles, jusqu'à ce que la juridiction ait statué sur
l'opposition ;
- enfin, la créance saisie est indisponible. Ceci a pour effet de faire obstacle à un
paiement sur les sommes saisies. En ce qui concerne les relations entre le créancier
saisissant et le tiers saisi, en dépit de l'effet attributif immédiat, le paiement de la
créance est différé jusqu'à la présentation du certificat délivré par le greffe ou
établi par le commissaire de justice qui a procédé à la saisie, attestant qu'aucune
contestation n'a été formée dans le mois de la dénonciation de la saisie, sauf si le
débiteur déclare par écrit ne pas contester la saisie (CPC exéc., art. R. 211-6). Cela
--
7.

Pour la durée de l'effet attributif, Cass. 2e civ., 19 février 2015, nº 14-10439.



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