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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

Le tiers saisi informe sans délai le commissaire de justice ou le comptable public
chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi
que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
Lorsque le compte est alimenté par des rémunérations du travail, et qu'il fait l'objet
d'une procédure de paiement direct (CPC exéc., art. R. 213-10) le tiers saisi laisse en
toute hypothèse à la disposition du débiteur, sans qu'aucune demande soit nécessaire, la somme fixée à l'article R. 3252-5 du Code du travail en application de
l'article L. 3252-5 du Code du travail (CPC exéc., art. R. 213-10).
Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en
application de R. 162-2 et R. 213-10 du CPC exéc., viennent en déduction du montant
des créances insaisissables (CPC exéc., art. R. 162-7) dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte (CPC exéc., art. R. 162-4 et R. 162-5
ou R. 213-10), soit obtenu en application de R. 112-4 du CPC exéc. Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4,
R. 162-5 ou R. 213-10 viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en
application de l'article R. 162-2.

4) La protection des créances insaisissables
169. Insaisissabilité reportée sur le compte. Lorsqu'un compte en banque est
crédité du montant d'une créance insaisissable (en tout ou en partie, par ex. les rémunérations du travail18), l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde
du compte (CPC exéc., art. R. 112-5). Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi, conformément aux dispositions prévues
aux articles R. 213-10 et R. 162-7 du CPC exéc., et au chapitre II du titre VI du CPC
exéc. Le débiteur doit rapporter la preuve du caractère insaisissable des sommes
versées en compte19.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre
d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur
justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate,
déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement
de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 du CPC exéc. pour la
régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte,
le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le
créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation
(CPC exéc., art. R. 162-4). Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une
créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de
l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci,
--
18. Cass. 2e civ., 24 juin 2004 : Bull. civ. II, nº 323 ; RTD civ. 2004, p. 780, Perrot ; Procédures 2004, comm.
208, Perrot.
19. Cass. 2e civ., 24 mars 2005 : Bull. civ. II, nº 80 ; Procédures 2005, comm. 107, Piédelièvre ; Dr. et
procéd. 2005, p. 243, Putman.



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