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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des
familles applicable à un foyer composé d'une seule personne.
Il n'est pas tenu compte des indemnités insaisissables, des sommes allouées à titre de
remboursement de frais exposés par le travailleur et des allocations ou indemnités pour
charges de famille. Lorsqu'un débiteur perçoit de plusieurs payeurs des sommes saisissables ou cessibles dans les conditions prévues par le présent chapitre, la fraction saisissable est calculée sur l'ensemble de ces sommes. Les retenues sont opérées selon les
modalités déterminées par décret en Conseil d'État (C. trav., art. L. 3252-4).
176. Particularités des créances d'aliments. Le prélèvement direct du terme
mensuel courant et des six derniers mois impayés des pensions alimentaires peut
être poursuivi sur l'intégralité de la rémunération. Il est d'abord imputé sur la fraction insaisissable et, s'il y a lieu, sur la fraction saisissable (C. trav., art. L. 3252-5).
Toutefois, une somme est, dans tous les cas, laissée à la disposition du salarié
dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. L'article R. 3252-5
précise à cet égard que la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié
dont la rémunération fait l'objet d'une saisie ou d'une cession, en application du
second alinéa de l'article L. 3252-5 du Code du travail est égale au montant forfaitaire
mentionné au 2º de l'article L. 262-2 du Code de l'action sociale et des familles fixé
pour un foyer composé d'une seule personne (le montant du RSA est donc totalement
insaisissable).
Les seuils et correctifs sont révisés annuellement par décret en fonction de l'évolution de
l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef est
ouvrier ou employé tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série
France entière. Ils sont arrondis à la dizaine d'euros supérieure.

2* L'ORIGINALITÉ DE LA PROCÉDURE
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et
exigible, conformément au droit commun des mesures d'exécution (C. trav.,
art. R. 3252-1).

A - Compétence
177. Rôle du JEX et du greffe. La procédure de saisie des rémunérations se déroule
devant le juge de l'exécution. Selon l'article R. 3252-7, le juge de l'exécution compétent pour connaître de la saisie des sommes dues à titre de rémunération est celui du
domicile du débiteur. Si celui-ci réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, la
procédure est portée devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le tiers saisi.
Ces règles de compétence sont d'ordre public.
Le greffe du TJ joue un rôle important dans cette saisie. En effet, il est tenu au greffe de
chaque tribunal judiciaire des fiches individuelles sur lesquelles sont mentionnés tous
les actes d'une nature quelconque, décisions et formalités auxquels donne lieu l'exécution des dispositions du présent chapitre. Les fiches peuvent être tenues sur support



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