Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 158

158

MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

3º L'accord précise les informations strictement nécessaires à la détermination du
montant de la contribution.
La décision de l'organisme débiteur n'est susceptible d'aucun recours. En cas de refus de
l'organisme débiteur de conférer force exécutoire à l'accord, les parents peuvent,
ensemble ou séparément, saisir le juge aux affaires familiales aux fins de fixation du
montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant sur le fondement
de l'article 373-2-7 du Code civil.
Les parents sont tenus de signaler à l'organisme débiteur tout changement de situation
susceptible d'entraîner la révision du montant de la contribution. Lorsque ce changement entraîne une modification du droit à l'allocation mentionnée aux 4º du I de l'article
L. 523-1 du Code de la sécurité sociale, les parents qui ont conclu un nouvel accord le
transmettent à l'organisme débiteur en vue du maintien de cette allocation. Toute décision judiciaire exécutoire supprimant ou modifiant la contribution à l'entretien et à l'éducation d'un enfant et postérieure au titre exécutoire établi prive ce titre de tout effet.
192. Pluralité des mécanismes. Pour assurer un versement régulier de la pension
alimentaire, plusieurs mécanismes ont été successivement mis en place. La loi du
2 janvier 1973 a instauré une procédure simple, permettant d'obliger le débiteur au
versement des échéances à venir de la pension alimentaire (procédé que l'on peut
considérer comme une saisie in futurum dont la cause réside dans une créance à
exécution successive) : on retrouve ce dispositif aux articles L. 213-1 et suivants, et
R. 213-1 et suivants du CPC exéc. Lorsque ce mécanisme échoue, le créancier peut
avoir recours à un recouvrement public des pensions alimentaires, issu d'une loi du
11 juillet 1975 : le Trésor public devient un véritable prestataire de services, et utilise
les moyens de contrainte dont il dispose au profit d'un particulier. Enfin, une intermédiation de l'organisme débiteur de la pension alimentaire a été prévue par la loi
nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 et le décret nº 2020-1201 du
30 septembre 2020.

1* LE VERSEMENT PAR L'INTERMÉDIAIRE DE L'ORGANISME
DÉBITEUR DES PRESTATIONS FAMILIALES

193. Textes. La loi nº 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
sécurité sociale pour 2020 (JORF nº 0300, 27 déc. 2019) et le décret nº 2020-1201
du 30 septembre 2020 ont pour objectif de lutter contre la reproduction des inégalités
sociales et territoriales et, à ce titre, ont modifié les règles de recouvrement des
pensions alimentaires en créant une intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA). Ces dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2021.

A - Les conditions
194. Domaine. L'article 373-2-2 du Code civil modifié par la loi énonce les conditions
de mise en œuvre nouveau dispositif. En cas de séparation entre les parents, ou entre
ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme



Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e

Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e

Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 1
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 2
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 3
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 4
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 5
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 6
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 7
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 8
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 9
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 10
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 11
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 12
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 13
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 14
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 15
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 16
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 17
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 18
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 19
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 20
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 21
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 22
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 23
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 24
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 25
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 26
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 27
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 28
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 29
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 30
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 31
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 32
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 33
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 34
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 35
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 36
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 37
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 38
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 39
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 40
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 41
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 42
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 43
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 44
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 45
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 46
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 47
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 48
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 49
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 50
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 51
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 52
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 53
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 54
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 55
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 56
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 57
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 58
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 59
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 60
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 61
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 62
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 63
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 64
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 65
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 66
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 67
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 68
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 69
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 70
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 71
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 72
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 73
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 74
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 75
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 76
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 77
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 78
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 79
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 80
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 81
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 82
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 83
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 84
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 85
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 86
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 87
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 88
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 89
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 90
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 91
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 92
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 93
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 94
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 95
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 96
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 97
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 98
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 99
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 100
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 101
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 102
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 103
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 104
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 105
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 106
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 107
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 108
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 109
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 110
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 111
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 112
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 113
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 114
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 115
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 116
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 117
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 118
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 119
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 120
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 121
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 122
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 123
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 124
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 125
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 126
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 127
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 128
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 129
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 130
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 131
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 132
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 133
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 134
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 135
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 136
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 137
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 138
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 139
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 140
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 141
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 142
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 143
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 144
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 145
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 146
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 147
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 148
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 149
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 150
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 151
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 152
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 153
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 154
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 155
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 156
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 157
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 158
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 159
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 160
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 161
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 162
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 163
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 164
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 165
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 166
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 167
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 168
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 169
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 170
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 171
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 172
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 173
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 174
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 175
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 176
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 177
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 178
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 179
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 180
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 181
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 182
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 183
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 184
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 185
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 186
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 187
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 188
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 189
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 190
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 191
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 192
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 193
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 194
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 195
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 196
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 197
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 198
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 199
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 200
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 201
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 202
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 203
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 204
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 205
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 206
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 207
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 208
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 209
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 210
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 211
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 212
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 213
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 214
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 215
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 216
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 217
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 218
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 219
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 220
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 221
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 222
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 223
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 224
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 225
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 226
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 227
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 228
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 229
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 230
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 231
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 232
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 233
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 234
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 235
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 236
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 237
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 238
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 239
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 240
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 241
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 242
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 243
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 244
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 245
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 246
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 247
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 248
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 249
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 250
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 251
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 252
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 253
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 254
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 255
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 256
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 257
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 258
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 259
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 260
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 261
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 262
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 263
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 264
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 265
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 266
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 267
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 268
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 269
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 270
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 271
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 272
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 273
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 274
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 275
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 276
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 277
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 278
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 279
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 280
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 281
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 282
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 283
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 284
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 285
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 286
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 287
Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 288
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13366-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09122-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13358-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13372-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13384-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09197-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13374-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13389-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13362-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13386-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13392-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13369-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13385-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13217-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-13216-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07150-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09092-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09118-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09107-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07425-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09090-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09111-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-10778-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09103-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07690-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09095-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09193-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09194-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09196-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09089-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07686-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09093-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09108-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09100-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09094-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09099-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09112-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09106-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09087-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09097-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09101-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09098-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09116-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09120-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09121-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09117-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07437-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09096-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09333-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09104-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07426-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07424-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-09042-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07529-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06821-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07373-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07438-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06983-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07133-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06836-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06818-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06834-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06832-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06826-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06808-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-07134-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06758-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06790-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05549-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06226-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/9782-297-06223-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06145-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-06157-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05543-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05555-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05546-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05550-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05534-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-05536-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04718-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03888-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04700-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-04699-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02463-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03256-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03029-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-03143-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-02464-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/Gualino/978-2-297-01535-6
https://www.nxtbookmedia.com