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CHAPITRE 10 - Les saisies attributives spéciales

163

A - Le domaine
199. Dettes visées. La procédure de paiement direct est applicable aux termes à
échoir de la pension alimentaire. Elle l'est aussi aux termes échus pour les six derniers
mois avant la notification de la demande de paiement direct3. Le règlement de ces
sommes est fait par fractions égales sur une période de douze mois (CPC exéc., art.
L. 213-4).
Par dérogation, lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le
compte d'un créancier d'aliments, la procédure de paiement direct est applicable aux
termes échus de la pension alimentaire dans la limite des vingt-quatre derniers mois
avant la notification de la demande de paiement direct. Dans ce cas, le règlement de
ces sommes s'effectue sur une période maximale de vingt-quatre mois dans des conditions définies par décret en Conseil d'État (CPC exéc., art. L. 213-4, mod. L. 24 déc.
2019).
Ces dispositions sont applicables au recouvrement de la contribution aux charges du
mariage prévue par l'article 214 du Code civil (qui rappelle que les époux contribuent
aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives, sauf conventions
matrimoniales prévoyant une autre répartition) ; elles le sont aussi au recouvrement des
rentes prévues par l'article 276 du même code et des subsides de l'article 342 (tout
enfant dont la filiation paternelle n'est pas légalement établie peut réclamer des
subsides à celui qui a eu des relations avec sa mère pendant la période légale de conception). En outre, la convention de divorce par consentement mutuel par acte contresigné
par avocats, ou de séparation de corps par consentement mutuel, prévue à l'article 229-1
du Code civil peut prévoir que la pension alimentaire donne lieu à paiement direct. En ce
cas, le débiteur de la pension précise l'identité du tiers débiteur saisi chargé du paiement
et ses coordonnées. L'extrait de la convention constatant l'accord des parties est notifié
au tiers débiteur par huissier de justice, selon les règles prévues aux premier et deuxième
alinéas de l'article R. 213-1 (CPC exéc., art. R. 213-9-1).

B - Les conditions
200. Personnes concernées. Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire
payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs de sommes
liquides et exigibles envers le débiteur de la pension. Il peut notamment exercer ce
droit entre les mains de tout débiteur de salaires, produits du travail ou autres
revenus, ainsi que de tout dépositaire de fonds. Selon l'article L. 213-1 du CPC exéc.
(mod. L. 24 déc. 2019), la demande en paiement direct est recevable dès qu'une
échéance d'une pension alimentaire n'a pas été payée à son terme et qu'elle a été
fixée par : 1º Une décision judiciaire devenue exécutoire ; 1º bis Une convention homologuée par le juge ; 2º Un accord par lequel les époux consentent mutuellement à leur
divorce ou à leur séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par
avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues à
--
3.

Cass. 2e civ., 22 oct. 2009 : Bull. civ. II, nº 249 ; Procédures 2010, comm. 4, Perrot ; Dr. et procéd.
2010, p. 61, Putman.



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