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Le créancier doit aussi fournir au procureur de la République les renseignements en sa
possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière
adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.
Dès le dépôt de la demande d'admission à la procédure de recouvrement public et
jusqu'à la cessation de celle-ci, le créancier ne peut plus exercer aucune autre action
pour le recouvrement des sommes qui font l'objet de cette demande (L. 1975, art. 5).

C - La procédure
208. Rôle du Procureur de la République. Le procureur de la République avise, par
lettre simple, le créancier de la pension alimentaire de la suite qu'il a réservée à sa
demande. Il notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception confirmée ce même jour par lettre simple, qu'il a admis la demande de
recouvrement public ; il lui précise, dans cette notification, les sommes sur lesquelles
porte le recouvrement public et fait connaître au débiteur qu'il ne peut plus s'en
libérer qu'entre les mains d'un comptable public, suivant des modalités de paiement
qui lui seront précisées ultérieurement par ce dernier. En effet, à compter de la notification au débiteur des sommes faisant l'objet du recouvrement public, le débiteur ne
peut plus s'en libérer valablement qu'entre les mains du comptable du comptable
public compétent (L. 1975, art. 9).
En outre, le procureur de la République informe, suivant les cas, le créancier ou le débiteur que le refus d'admission ou l'admission à la procédure de recouvrement public peut
être contesté par lettre simple adressée au Ministère public.
Le procureur de la République établit un état exécutoire qu'il transmet au service
compétent de l'État pour le recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire et, le cas échéant, de ceux qui sont échus à compter du sixième mois ayant
précédé la date de la demande. Il doit apporter à cet état exécutoire, soit de son
propre chef, soit sur demande du créancier ou du débiteur, les modifications nécessaires, notamment en cas d'augmentation, de réduction ou de suppression de la
pension alimentaire (L. 1975, art. 3).
En cas d'admission à la procédure de recouvrement public, le procureur de la République adresse au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques du département de son ressort, un état exécutoire émis à l'encontre du débiteur de la pension alimentaire (D. 1975, art. 6, mod. D. 2012-430, 29 mars 2012). L'état
mentionne le jugement qui a attribué la pension. Il précise, d'une part, le montant des
termes échus et non versés par le débiteur au titre de la période de six mois ayant
précédé la date de la demande de recouvrement public et, d'autre part, le montant des
termes échus ou à échoir à compter de cette même date ; il fait apparaître, en outre, le
montant des frais de recouvrement perçus au profit du Trésor. L'état est revêtu de la
mention « pour valoir titre exécutoire conformément à la loi no 75-618 du 11 juillet
1975 ».
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques assignataire de l'état exécutoire le confie pour recouvrement au comptable public du domicile
ou de la résidence du débiteur (D. 1975, art. 11).



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