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CHAPITRE 13 - Les préalables

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3) Procédure de purge
230. Règlement encadré de la dette. Lorsque, à l'occasion de la vente d'un
immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le
prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines
d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à
tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix. Par l'effet de
ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque. À défaut
de l'accord entre les créanciers et le débiteur, il est procédé aux formalités de
purge (C. civ., art. 2475). Comme le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la
propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue, et qu'il les
transmet sous l'affectation des mêmes privilèges et hypothèques dont la chose
vendue était grevée (C. civ., art. 2477), l'acheteur doit donc purger les sûretés. La
purge amiable, qui permet aux créanciers inscrits d'exercer leur droit de préférence
sur le prix de vente, est une procédure facultative qui nécessite l'accord du vendeur
sans qu'il soit tenu d'y consentir5.
Pour cela, le nouveau propriétaire est tenu, soit avant les poursuites, soit dans le mois,
au plus tard, à compter de la première sommation qui lui est faite de notifier aux créanciers, aux domiciles par eux élus dans leurs inscriptions : un extrait de son titre, contenant seulement la date et la qualité de l'acte, le nom et la désignation précise du
vendeur ou du donateur, la nature et la situation de la chose vendue ou donnée ; et,
s'il s'agit d'un corps de biens, la dénomination générale seulement du domaine et des
arrondissements dans lesquels il est situé, le prix et les charges faisant partie du prix de
la vente, ou l'évaluation de la chose si elle a été donnée ; un extrait de la publication de
l'acte de vente ; un état hypothécaire sommaire sur formalités faisant apparaître les
charges réelles qui grèvent l'immeuble (C. civ., art. 2478). L'acquéreur ou le donataire
déclarera, par le même acte, qu'il est prêt à acquitter, sur-le-champ, les dettes et
charges hypothécaires, jusqu'à concurrence seulement du prix, ou, s'il a reçu
l'immeuble par donation, de la valeur qu'il a déclarée sans distinction des dettes exigibles ou non exigibles (C. civ., art. 2479).
Dans ce cas, tout créancier dont le titre est inscrit, peut requérir la mise de
l'immeuble aux enchères et adjudications publiques, à la charge, à peine de nullité
(C. civ., art. 2480) :
- que cette réquisition sera signifiée au nouveau propriétaire dans quarante jours, au
plus tard, de la notification faite à la requête de ce dernier ;
- qu'elle contiendra soumission du requérant, de porter ou de faire porter le prix à un
dixième en sus de celui qui aura été stipulé dans le contrat, ou déclaré par le
nouveau propriétaire ;
- que la même signification sera faite dans le même délai au précédent propriétaire,
débiteur principal ;
- que l'original et les copies de ces exploits seront signés par le créancier requérant,
ou par son fondé de procuration expresse, lequel, en ce cas, est tenu de donner
copie de sa procuration ;
- qu'il offrira de donner caution jusqu'à concurrence du prix et des charges.
--
5.

Cass. 3e civ., 5 mars 2020, nº 19-10398.



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