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CHAPITRE 13 - Les préalables

193

- lorsque le créancier saisissant est un créancier hypothécaire, l'article L. 311-5 du CPC
exéc. l'oblige d'abord à saisir l'immeuble affecté à son hypothèque, et, en cas
d'insuffisance de ce bien, l'autorise à saisir les immeubles non hypothéqués ;
- lorsque le débiteur possède plusieurs immeubles, l'article L. 311-5 du CPC exéc.,
(mod. L. nº 2019-222, 23 mars 2019, applicable depuis le 25 mars 2019), prévoit
que le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur
que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante
pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits. Il ne peut saisir les immeubles qui ne sont pas hypothéqués en sa faveur que dans le cas où l'hypothèque dont
il bénéficie ne lui permet pas d'être rempli de ses droits. Le débiteur peut alors solliciter un cantonnement (CPC exéc., art. L. 321-6), ou demander au juge la conversion
partielle des saisies en hypothèques sur certains de ses immeubles (qui prendront
rang au jour de la publication du commandement valant saisie ; CPC exéc.,
art. R. 321-14) ;
- lorsque l'immeuble saisi est commun à deux époux, l'article L. 311-7 du CPC exéc.
précise que la « saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux
époux ». Dans le cas où un immeuble appartenant en propre à l'un des époux
constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint,
au plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte (CPC exéc.,
art. R. 321-1). Mais cette obligation ne s'applique pas en cas de saisie d'un
immeuble appartenant à des concubins9.

B - Les immeubles insaisissables
1) Les immeubles inaliénables et insaisissables par voie de conséquence
237. Cas particuliers. Les immeubles du domaine public de l'État et des collectivités
territoriales ne sont ni vendables, ni saisissables.
Certains immeubles ont un caractère personnel qui justifie leur insaisissabilité, comme le
droit d'usage et d'habitation (C. civ., art. 631 et 634).
D'autres immeubles font l'objet d'une clause d'inaliénabilité temporaire insérée dans un
testament ou une donation (C. civ., art. 900-1), ce qui entraîne leur insaisissabilité opposable aux créanciers à compter de la publication de l'acte qui la contient auprès du
service chargé de la publicité foncière. Le donataire ou légataire peut toujours solliciter
du juge l'autorisation de disposer du bien à condition de justifier d'un intérêt plus important que celui qui avait justifié la clause, ou si cet intérêt a disparu (c'est une action qu'il
a seul qualité pour exercer, non ses créanciers10, mais la jurisprudence l'a ouverte au
liquidateur judiciaire).

--
Cass. 2e civ., 30 avr. 2009 : Bull. civ. II, nº 111 ; D. 2009, p. 2256, Leborgne ; Procédures 2011, chron. 1,
nº 6, Leborgne ; Dr. et procéd. 2009, p. 285, obs. Lauvergnat.
10. Cass. 1re civ., 25 mai 2004 : Dr. famille 2004, comm. 129, Beignier.

9.



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