Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e - 196

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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

1* AVANT L'AUDIENCE D'ORIENTATION
A - Le commandement de payer valant saisie
240. Acte de disposition préalable à la saisie. Selon l'article R. 321-1 du CPC exéc.,
la procédure d'exécution est engagée par la signification du commandement de payer
valant saisie prévu à l'article L. 321-1 du CPC exéc. La délivrance du commandement
est un acte de disposition (CPC exéc., art. R. 321-1, al. 2) réalisé aux risques du créancier qui pourra être déclaré adjudicataire d'office.
Dans un avis du 18 avril 2018 (nº 18-70005), la chambre commerciale de la Cour de
cassation a précisé que lorsque le juge-commissaire ordonne, en application de
l'article L. 642-18 du Code de commerce, la vente d'un immeuble appartenant à
un débiteur en liquidation judiciaire par voie d'adjudication judiciaire, cette
vente a lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-13 du Code des procédures
civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, et sous réserve que
ces dispositions ne soient pas contraires à celles du Code de commerce. L'article
R. 642-27 du Code de commerce dispose que la vente par voie d'adjudication judiciaire
est soumise aux dispositions des titres I et II du livre III du Code des procédures civiles
d'exécution et, dans la mesure où il n'y est pas dérogé, par les dispositions du présent
livre. L'ordonnance du juge-commissaire, aux termes de l'article R. 642-23, alinéa 2,
du Code de commerce, produit les effets du commandement prévu à l'article
R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution et est publiée au fichier immobilier
à la diligence du liquidateur ou du créancier poursuivant dans les conditions prévues
pour ledit commandement. La sanction de la péremption prévue par les articles
R. 321-20 et R. 321-21 du Code des procédures civiles d'exécution s'applique à l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d'un immeuble d'un débiteur en liquidation judiciaire par adjudication judiciaire. Le juge de l'exécution est compétent pour
statuer sur une demande de prorogation des effets d'une telle ordonnance.
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs bureaux des
hypothèques, il est établi un commandement de payer par ressort (CPC exéc.,
art. R. 321-2).
Lorsque la saisie porte sur un immeuble appartenant en propre à l'un des époux et qui
constitue la résidence de la famille, le commandement est dénoncé à son conjoint, au
plus tard le premier jour ouvrable suivant la signification de l'acte. Ces dispositions ont
pour finalité d'assurer l'information du conjoint non-propriétaire afin de lui permettre, le
cas échéant, de prendre toutes dispositions de nature à protéger le logement familial
(CPC exéc., art. R. 321-13). Le commissaire de justice a le monopole de l'exécution
(Ord. 2 nov. 1945, art. 1er et CPC exéc., art. L. 122-1) : un commandement notifié par
une autre personne serait nul4. Le commissaire de justice doit être muni d'un pouvoir
spécial à fins d'exécution, mais ce pouvoir n'a pas à être mentionné dans le commandement. Le commandement étant un acte du commissaire de justice, il est soumis au droit
--
3.
4.

Cass. 2e civ., 22 mars 2018, nº 17-10106, cette formalité ne concerne pas les concubins ; Cass. 2e civ.,
30 avril 2009, nº 08-12105.
TGI Grasse, 8 févr. 1961 : Rev. huissiers 1961, p. 447.



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