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CHAPITRE 14 - Le processus

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juridique, siège social, nº d'immatriculation). L'identification des personnes morales doit
également être certifiée. L'article 7 du décret de 1955 précise que le commandement
doit indiquer pour chaque immeuble, la nature, la situation, la contenance, la désignation cadastrale (section, nº du plan et lieu-dit, remplacé par l'indication de la rue et du
nº dans les communes urbaines).
Ces mentions figurent dans toutes les pièces (bordereau, extrait, expédition ou copie du
commandement) qui doivent être déposées au fichier immobilier.

2) Modalités du commandement en cas de saisie contre un tiers détenteur
242. Dénonciation du commandement. L'article R. 321-5 du CPC exéc. oblige le
créancier poursuivant à faire signifier un commandement valant saisie au débiteur principal. L'acte comporte la mention que ce commandement est délivré
au tiers détenteur.
Une difficulté étant apparue avec la codification de l'article R. 321-5 du CPC exéc., le
décret nº 2017-892 du 6 mai 2017 modifie sa rédaction. Il prévoit que le créancier
poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal.
L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à
l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur. Le commandement de payer valant saisie
est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les
mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4º est
remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à
l'article 2463 du Code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6º,
7º, 8º, 12º et 13º s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les
dispositions de l'article 2464 du Code civil. Cet acte comporte les mentions énumérées
à l'article R. 321-3 du CPC exéc. Toutefois, l'avertissement prévu au 4o est remplacé par
la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du
Code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6o, 7o, 8o, 12o et
13o s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de
l'article 2464 du Code civil (poursuite de la saisie si le tiers ne décide ni de payer, ni de
délaisser). Il produit les effets attachés au commandement délivré au débiteur (indisponibilité du bien, le tiers devient séquestre des fruits).
La dénonciation au conjoint (CPC exéc., art. R. 321-1) doit être faite au conjoint du tiers
détenteur. Après l'expiration du délai le plus long (1 mois accordé au tiers détenteur
pour payer), la publication de l'acte intégral doit être réalisée au fichier immobilier. Si
deux actes ont dû être délivrés (un au débiteur et un au tiers détenteur, s'ils n'habitent
pas dans le même ressort de compétence des commissaires de justice, qui correspond au
ressort du TJ), un seul bordereau destiné à la publication devra être établi, qui reproduira
les deux actes (l'acte au tiers détenteur pourra être placé en premier lieu), avec certificat
de conformité établi par chacun des commissaires de justice pour l'acte qu'il a délivré, et
certification d'identité par l'avocat constitué dans le commandement. Si deux actes
séparés ont été accomplis, en raison des règles de compétence territoriale des commissaires de justice, ces deux actes devront être dénoncés aux créanciers inscrits (CPC exéc.,
art. R. 322-6).
La question se pose aussi de savoir qui doit être assigné pour l'audience d'orientation : le
débiteur principal, le tiers détenteur, les deux ? La procédure est certes diligentée contre
le tiers détenteur (CPC exéc., art. R. 321-4), et la saisie se fait par acte signifié au



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