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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

des peines prévues par l'article 314-6 du Code pénal. Si les circonstances le justifient,
le JEX peut, à la demande du créancier poursuivant ou du débiteur, autoriser l'accomplissement de certains actes sur le bien saisi.
À moins que le bien soit loué, le débiteur en est constitué séquestre sauf à ce que les
circonstances justifient la désignation d'un tiers ou l'expulsion du débiteur pour cause
grave. Le débiteur doit entretenir l'immeuble comme un bon père de famille (C. civ.,
art. 1962). Néanmoins, des circonstances peuvent justifier l'expulsion du débiteur pour
cause grave ou la désignation d'un tiers. Toute personne peut être nommée séquestre
judiciaire moyennant rémunération (C. civ., art. 1962).
S'agissant des fruits de l'immeuble, l'article R. 321-16 du CPC exéc. précise que les
fruits immobilisés à compter de la signification du commandement de payer valant
saisie sont distribués avec le prix de l'immeuble selon le même ordre que la distribution
de celui-ci. Tous les fruits sont concernés (naturels ou industriels ou civils). Le créancier
poursuivant peut autoriser le saisi à vendre les fruits à l'amiable ou faire procéder luimême, sur autorisation du juge de l'exécution, à la coupe et à la vente des fruits qui
seront vendus aux enchères ou par tout autre moyen dans le délai que le juge aura
fixé. Le prix est déposé entre les mains du séquestre désigné par le créancier poursuivant
ou consigné à la Caisse des dépôts et consignations (CPC exéc., art. R. 321-17). Le paiement des loyers et fermages est soumis à des dispositions particulières : le créancier
poursuivant peut, par acte d'un commissaire de justice, s'opposer à ce que le locataire
se libère des loyers et fermages entre les mains du débiteur et lui faire obligation de les
verser entre les mains d'un séquestre qu'il désigne ou de les consigner à la Caisse des
dépôts et consignations. À défaut d'une telle opposition, les paiements faits au débiteur
sont valables et celui-ci est séquestre des sommes reçues (CPC exéc., art. R. 321-18).
L'article L. 321-4 du CPC exéc. détermine les effets de la publication du commandement sur les baux. Les baux consentis par le débiteur après la saisie sont, quelle que
soit leur durée, inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur. La preuve
de l'antériorité du bail peut être faite par tout moyen.
Pour le tiers détenteur, la signification du commandement de payer valant saisie qui
lui est faite produit à son égard les effets attachés à la signification du commandement
de payer valant saisie au débiteur. À défaut pour le tiers détenteur de satisfaire à la
sommation qui lui est faite, la saisie immobilière et la vente sont poursuivies à son
encontre selon le droit commun de la saisie immobilière (CPC exéc., art. R. 321-19). Le
tiers détenteur est responsable des détériorations de l'immeuble qui proviennent de
son fait ou de sa négligence à l'égard des créanciers (C. civ., art. 2470). Au contraire,
s'il a amélioré l'immeuble, il a droit au remboursement de ses dépenses et améliorations
jusqu'à concurrence de la plus-value apportée, évaluée au jour de l'adjudication.

3) La cessation des effets du commandement (péremption)
249. Péremption du commandement. Le commandement de payer valant saisie
cesse de plein droit de produire effet si, dans les cinq ans de sa publication, il n'a
pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente
du bien saisi (CPC exéc., art. R. 321-20, D. nº 2020-1452, 27 nov. 2020, art. 2). Le
délai de cinq ans ne commence à courir qu'à compter de la régularisation de la
demande ou de la décision mentionnée à l'article 26 du décret du 4 janvier 1955, en
cas de refus du dépôt du commandement ou de rejet de la formalité de publication



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Table des matières de la publication Mémentos - Procédures civiles d'exécution - 10e

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