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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

1) Le procès-verbal de description des lieux
250. Information, des acquéreurs éventuels. Il appartient au commissaire de justice
de dresser un PV de description des lieux le plus détaillé possible, afin de réaliser la
meilleure information des éventuels acquéreurs.
À l'expiration d'un délai de huit jours à compter de la délivrance du commandement de
payer valant saisie et à défaut de paiement, le commissaire de justice instrumentaire
peut pénétrer dans les lieux désignés dans le commandement afin de dresser un
procès-verbal de description, dans les conditions prévues par l'article L. 322-2 du CPC
exéc. (CPC exéc., art. R. 322-1). Le commissaire de justice peut donc pénétrer même
dans un lieu servant d'habitation, et, le cas échéant, se faire ouvrir les portes et les
meubles. En l'absence de l'occupant ou si l'occupant oppose un refus d'accès, le
commissaire de justice doit respecter les exigences prévues aux articles L. 142-1 et
L. 142-2 du CPC exéc. : il ne peut pénétrer dans le local qu'en présence du maire de la
commune, d'un conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le
maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au
déroulement des opérations. À défaut, le commissaire de justice est assisté de deux
témoins majeurs qui ne sont au service ni du créancier, ni du commissaire de justice
chargé de l'exécution. Ce dernier doit assurer la fermeture de la porte ou de l'issue par
laquelle il est entré.
Si l'immeuble saisi est occupé par un tiers, en vertu d'un droit opposable au débiteur, le
commissaire de justice qui se heurte au refus de l'occupant doit obtenir une autorisation
préalable du juge de l'exécution (CPC exéc., art. L. 322-2, al. 2).
Si le commissaire de justice se heurte à une difficulté pour dresser son PV, il doit saisir le
JEX par requête : la jurisprudence décide que les dispositions prévues à l'article R. 311-4
du CPC exéc. ne s'appliquent pas, ce qui signifie que la requête n'a pas à être présentée
par avocat.
Ce procès-verbal de description comprend (CPC exéc., art. R. 322-2) :
- la description des lieux, leur composition et leur superficie. Sans doute le commissaire de justice devra-t-il tenir compte des dispositions de la loi Carrez du
18 décembre 1996, même si la Cour de cassation a jugé qu'elle ne concerne pas
les ventes sur poursuites de saisie immobilière19. S'agissant de l'état de l'immeuble,
de nombreuses dispositions législatives imposent des diagnostics dans le cadre des
ventes amiables (amiante, plomb, termites20) : le praticien a donc tout intérêt, même
si cela n'est pas obligatoire, de joindre en annexe au cahier des charges ces divers
renseignements. Le commissaire de justice peut utiliser tout moyen approprié pour
décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité
(CPC exéc., art. R. 322-5) ;
- l'indication des conditions d'occupation et l'identité des occupants ainsi que la
mention des droits dont ils se prévalent ;
- le cas échéant, le nom et l'adresse du syndic de copropriété ;
- tous autres renseignements utiles sur l'immeuble fournis, notamment, par l'occupant.
--
19. Cass. 2e civ., 3 oct. 2002 : Dr. et procéd. 2003, p. 122, obs. Leborgne.
20. Sillard, « Saisie immobilière, loi Carrez, saturnisme, amiante et termites », Gaz. Pal. 5-7 janv. 2003,
p. 3.



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