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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

- le rappel des dispositions des articles R. 322-16 et R. 322-17 du CPC exéc. (concernant la suspension de la procédure en cas de surendettement et la dispense du
ministère d'avocat) ;
- l'indication que le débiteur, qui en fait préalablement la demande, peut bénéficier
de l'aide juridictionnelle pour la procédure de saisie, s'il remplit les conditions de
ressources prévues par la loi du 10 juillet 1991 et le décret du 19 décembre 1991.
Le non-respect de ces diverses mentions entraîne l'annulation de l'assignation dans les
conditions du droit commun de la nullité des actes de procédure (CPC exéc.,
art. R. 311-10). Ainsi, la mention erronée de l'heure de l'audience constitue un vice de
forme : il ne peut entraîner l'annulation de l'assignation qu'en cas de preuve du grief
causé par l'irrégularité.

b) L'assignation des créanciers inscrits
252. Dénonciation aux créanciers inscrits. Au plus tard le cinquième jour ouvrable
suivant la délivrance de l'assignation au débiteur, le commandement de payer valant
saisie est dénoncé aux créanciers inscrits au jour de la publication du commandement.
La dénonciation vaut assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de
l'exécution (CPC exéc., art. R. 322-6). Le non-respect de ce délai entraîne la caducité
du commandement, dans les conditions prévues par l'article R. 311-11 du CPC exéc.
Seuls les créanciers inscrits connus du poursuivant bénéficient de cette assignation. Si un
créancier est omis par le conservateur, sans faute du poursuivant, il obtiendra réparation
du fonctionnaire par application des dispositions de l'article 2451 du Code civil.
La dénonciation comprend, à peine de nullité, outre les mentions prescrites par
l'article 56 du Code de procédure civile (CPC exéc., art. R. 322-7) :
- l'indication des lieu, jour et heure de l'audience d'orientation du juge de
l'exécution ;
- la sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente qui peut
être consulté au greffe du juge de l'exécution où il est déposé le 5e jour ouvrable au
plus tard après la date de l'assignation du débiteur à l'audience d'orientation, ou au
cabinet de l'avocat du créancier poursuivant ;
- l'indication de la mise à prix telle que fixée dans le cahier des conditions de vente ;
- la sommation d'avoir à déclarer les créances inscrites sur le bien saisi, en principal,
frais et intérêts échus, avec l'indication du taux des intérêts moratoires, par acte
d'avocat déposé au greffe du juge de l'exécution, et accompagné d'une copie du
titre de créance et du bordereau d'inscription, et à dénoncer le même jour ou le
1er jour ouvrable suivant cette déclaration au créancier poursuivant et au débiteur,
dans les mêmes formes ou par signification ;
- la reproduction en caractères très apparents de l'article L. 331-2 et R. 322-12 du
CPC exéc. (le créancier inscrit doit déclarer sa créance dans les 2 mois de la
dénonciation) ;
- la reproduction de l'article R. 311-6 du CPC exéc. (toute contestation est formée par
le dépôt au greffe de conclusions signées de l'avocat, examinée à l'audience
d'orientation ou à une autre audience à laquelle le greffe convoque les parties,
l'examen des contestations et demandes incidentes ne suspendant pas le cours de
la procédure).



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