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CHAPITRE 14 - Le processus

211

4) La déclaration des créances
255. Obligations des créanciers. Les créanciers inscrits au jour de la publication
du commandement de payer valant saisie doivent déclarer leurs créances par le
ministère d'un avocat (CPC exéc., art. R. 311-4). Seul peut intervenir un avocat inscrit
au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie24. La déclaration
de créance faite sous la constitution d'un avocat n'appartenant pas au barreau du
tribunal judiciaire compétent est entachée d'une irrégularité de fond, mais il est
possible de régulariser dans le délai par une seconde déclaration sous la constitution
d'un avocat du barreau du tribunal judiciaire devant lequel la procédure est poursuivie.
Le délai dans lequel les créanciers inscrits à qui a été dénoncé le commandement de
payer valant saisie doivent déclarer leur créance est de deux mois à compter de la
dénonciation (CPC exéc., art. R. 322-12). Le respect de ce délai est important : les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble25 (CPC exéc., art.
L. 331-2).
Toutefois, le créancier qui justifie que sa défaillance n'est pas de son fait peut demander
à être autorisé à déclarer sa créance postérieurement au délai imparti. Le juge statue par
ordonnance sur requête qui doit être déposée, à peine d'irrecevabilité, quinze jours au
plus tard avant la date fixée pour l'audience d'adjudication ou de constatation de la
vente amiable. Conformément au droit commun des requêtes, une demande de rétractation de l'ordonnance du JEX statuant sur le relevé de forclusion est ouverte : elle doit
être introduite conformément aux dispositions prévues à l'article R. 311-6 du CPC exéc.
Les créanciers qui ont inscrit leur sûreté sur l'immeuble après la publication du commandement de payer valant saisie, mais avant la publication de la vente, peuvent intervenir
dans la procédure en déclarant leur créance, arrêtée en principal frais et intérêts échus
au jour de la déclaration (CPC exéc., art. R. 322-13).
À peine d'irrecevabilité, la déclaration est faite par acte d'avocat déposé au greffe du
juge de l'exécution dans un délai d'un mois suivant l'inscription et est accompagnée
d'une copie du titre de créance, du bordereau d'inscription et d'un état hypothécaire
levé à la date de l'inscription. La déclaration est dénoncée, dans les mêmes formes
ou par signification, le même jour ou le premier jour ouvrable suivant, au créancier poursuivant et au débiteur.
Si des créanciers inscrivent leur sûreté après la publication du commandement, ils participent donc à la distribution du prix, mais leur sûreté n'est pas opposable au poursuivant
qui primera. En effet, aux termes de l'article L. 321-5 du CPC exéc., « Sont pareillement
inopposables les inscriptions du chef du saisi qui n'ont pas été prises antérieurement à la
publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour
l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379
à 2381 du Code civil, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374 du même code ».

--
24. Cass. avis, 16 mai 2008 : Bull. avis nº 3 ; BICC 15 sept. 2008, p. 9, rapp. Sommer, p. 10, concl.
Maynial.
25. Cass. 2e civ., 17 févr. 2011 : Bull. civ. II, nº 48 ; D. 2011, panor. 1509, Leborgne.



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