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CHAPITRE 14 - Le processus

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exécutoire constatant une créance liquide et exigible, le caractère exécutoire de la décision de justice qui fonde la saisie, et la nature des droits réels objets de la saisie. Un avis
de la 1re chambre civile de la Cour de cassation du 12 avril 2018 (nº 18-70004) a précisé
qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant
en application de l'article R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge
de l'exécution est tenu de vérifier que celui-ci est conforme aux énonciations du titre
exécutoire fondant les poursuites, en application des dispositions de l'article R. 322-15
du même code, que le débiteur conteste ou non ce montant, peu important qu'il
comparaisse ou non à l'audience d'orientation. Si le JEX doit procéder d'office à cette
vérification, il exerce, en outre, en tant que juge du principal, l'office qui lui est imparti
par le Code de procédure civile ou par des dispositions particulières.
Ensuite, il statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.
L'article R. 311-5 du CPC exéc. précise qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office,
aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf disposition contraire,
être formée après l'audience d'orientation, à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci (dans ce cas, la contestation ou la demande incidente est
formée dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'acte ; par
exemple, un créancier inscrit qui, à peine de déchéance du bénéfice de sa sûreté pour
la distribution du prix de vente de l'immeuble, doit déclarer sa créance, même non
exigible, dans les deux mois de la dénonciation du commandement de payer valant
saisie, est recevable à demander en cause d'appel qu'il soit pris acte de la déchéance
du terme prononcée postérieurement au jugement d'orientation et que le montant de
sa créance soit fixé en conséquence27). Cette sanction suscite une jurisprudence abondante. Cette irrecevabilité peut être relevée d'office par le JEX28, qui la soumet obligatoirement aux observations contradictoires des parties29. La Cour de cassation considère
qu'en raison de l'article R. 311-5 du Code des procédures civiles d'exécution, qui est
exclusif de l'application de l'article 563 du Code de procédure civile, aucun moyen de
fait ou de droit ne peut être formulé pour la première fois devant la cour d'appel à
l'appui d'une contestation des poursuites : il y a donc concentration des moyens lors de
l'audience d'orientation30. L'irrecevabilité s'impose à toutes les parties appelées à
l'audience d'orientation et, notamment, au créancier qui a assigné et qui n'a pas
soulevé à l'audience d'orientation l'irrecevabilité de l'exception de prescription soulevée
par le débiteur, qui est donc irrecevable à soulever ce moyen en appel31.
Si le JEX ordonne la réouverture des débats et le renvoi à une audience ultérieure, la
Cour de cassation a admis la recevabilité d'une nouvelle contestation formée à cette
audience de renvoi32.
L'examen des contestations ou demandes incidentes ne suspend pas le cours de la
procédure.
--
27. Cass. 2e civ., 28 juin 2018, nº 17-19894.
28. Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Bull. civ. II, nº 55 ; D. 2010, panor. 1509, Leborgne ; JCP 2010, 345,
Laporte ; mais le JEX n'a pas l'obligation de relever d'office la prescription du titre, Cass. 2e civ.,
11 janv. 2018, nº 15-27941.
29. Cass. 2e civ., 30 janv. 2020, nº 18-25018.
30. Cass. 2e civ., 1er mars 2018, nº 17-11806.
31. Cass. 2e civ., 22 juin 2017, nº 16-18343.
32. Cass. 2e civ., 5 déc. 2013, nº 12-26980.



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