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MÉMENTOS - PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION

En principe, à moins qu'il en soit disposé autrement, toute contestation ou demande
incidente est formée par le dépôt au greffe de conclusions signées d'un avocat
(CPC exéc., art. R. 311-6). Mais ce dépôt peut être fait le jour de l'audience, faute de
disposition contraire, ce qui ne permet pas de garantir effectivement les droits de la
défense (CPC exéc., art. R. 121-8 : la procédure est orale). C'est pourquoi
l'article R. 311-6, al. 3 du CPC exéc. prévoit une possibilité de renvoi : lorsque la contestation ou la demande incidente ne peut être examinée à l'audience d'orientation, le
greffe convoque les parties à une audience par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception dans un délai de quinze jours à compter du dépôt de la contestation
ou de la demande. En cas de renvoi de l'audience d'orientation, les contestations et
demandes incidentes formées au plus tard à l'audience de renvoi sont recevables. En
revanche, en cas de « renvoi de continuation », qui intervient lorsque l'examen de
l'affaire et les débats ont débuté sans avoir pu être achevés à la même audience, la
Cour de cassation décide que les demandes incidentes formulées postérieurement à
cette audience sont irrecevables33. Une demande de report d'audience d'orientation
est possible : il s'agit d'une demande incidente qui prend la forme prévue à
l'article R. 311-6 du CPC exéc.34 (l'avocat doit aussi déposer des conclusions pour éviter
la caducité du commandement de payer valant saisie, il ne doit pas se contenter de
mentions portées par le greffier sur la note d'audience). L'avocat peut remettre régulièrement cette demande au JEX par le RPVA, l'arrêté du 7 avril 2009 n'excluant pas de son
champ d'application les procédures de saisie immobilière (et quel que soit le contenu de
la convention sur la communication électronique signée entre le barreau et le tribunal
judiciaire)35. La communication des conclusions et des pièces entre avocats se réalise
dans les conditions prévues à l'article 766 du CPC. Elle peut se faire via le RPVA par
communication par voie électronique. Si le débiteur n'a pas constitué avocat, la communication des conclusions se fait par signification (CPC exéc., art. R. 311-6).
258. Voies de recours contre les décisions statuant sur les contestations ou des
demandes incidentes. Aux termes de l'article R. 121-19 CPC exéc., les décisions du
JEX sont susceptibles d'appel, sauf en cas de dispositions contraires ou s'il s'agit
d'une mesure d'administration judiciaire. L'article R. 121-20 CPC exéc. modifié par le
décret nº 2017-891 du 6 mai 2017, précise que l'appel est formé, instruit et jugé
selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du Code de procédure
civile ou à la procédure à jour fixe.
De même, les jugements rendus en matière de saisie immobilière, aux termes de l'article
R. 311-7 du CPC exéc., modifié par le nº 2017-891 du 6 mai 2017, sont, sauf disposition
contraire, susceptibles d'appel. L'appel est formé dans un délai de quinze jours à
compter de la notification qui en est faite. Sous réserve des dispositions de l'article

--
33. Cass. 1re civ., 17 nov. 2011 : BICC 15 mars 2012, nº 335 ; D. 2011, chron. C. Cass. p. 649, LeroyLissinger.
34. Cass. 2e civ., 22 févr. 2012 : BICC 1er juin 2012, nº 746 ; Procédures 2012, comm. 147, Perrot.
35. Cass. 2e civ., 1er mars 2018, nº 16-25462.



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